Récompense et taxe de droit de partage

Sujet initié par sega, il y a 8 ans - 3689 vues

Bonjour,
Notre question relève du droit fiscal. Elle concerne le calcul de la taxe du droit de partage des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
Notre régime matrimonial est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Tous nos biens mobiliers et immobiliers ont été acquis en commun, à l'exception d'un héritage dont a bénéficié l'un des époux en cours de mariage. Dans le cadre du projet de partage des biens établi par notre notaire, cet héritage donne lieu à récompense.
Le calcul du droit de partage, à hauteur de 2,5%, s'applique à l'actif net de communauté, c'est-à-dire à l'actif moins le passif. D'où notre question : la récompense doit-elle être exclue du calcul du passif ou bien être intégrée, c'est-à-dire rajoutée au passif réduisant ainsi le montant de la taxe ? Certains notaires et notre avocat estiment qu'il faut l'intégrer, tandis que d'autres affirment que l'administration fiscale a une nouvelle position sur le sujet, mais sans étayer leur affirmation. Contactée par téléphone à deux reprises, via un expert de Allô Service Public (39 39), l'administration fiscale semble ne pas avoir connaissance de cette nouvelle directive...
C'est la raison pour laquelle, nous souhaiterions qu'une réponse claire et sans ambiguïté nous soit apportée, en précisant notamment l'impact à la hausse ou à la baisse sur le montant de la taxe de droit de partage.
Avec tous nos remerciements pour votre réponse qui présente un certain caractère d'urgence.
Bien cordialement.