Sujet (Cloturé) initié par
pepsy21,
il y a 2 ans - 2989 vues
Bonjour,
bonjour, j'envisage de quitter ma boite où j'exerce en tant que commercial? Dans mon contrat de travail la clause de non concurrence est écrite ainsi : "Compte tenu des fonctions exercées par le salarié qui l'amènent, entre autres, à avoir une connaissance globale de la clientèle, des fourniseurs, des politiques de la sté, et compte tenu des risques de concurrence déloyale que représenterait son départ chez un concurrent il est convenu ce qui suit :
le salarié s'interdit
- de s'intéresser directement ou indirectement à toute affaire concurrente dans le domaine du négoce et des matéraiux
- dans un rayon de 50 kms autour des établissements de la société dans lesquels le salarié aura travaillé dans les 2 années précédentes
- pendant une période d'1 an"
Ma question, si ma future société a son siège social à plus de 50 kms, puis-je quand même travailler à moins de 50 kms de mon ancienne boite. Merci de votre retour.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Où en est la procédure ?
Où en est la procédure ?
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Qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?
La convention a-t-elle été signée ?
Date d'homologation de la convention :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle sanction disciplinaire est concernée ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
Quelle est la nature de l'infraction ?
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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La clause de non-concurrence insérée dans votre contrat de travail semble être imprécise. En effet, les termes génériques de "50 km autour des établissements de la société" ne permettent pas de définir avec précision les secteurs protégés.
Toutefois, l'exercice d'une activité "à moins de 50 km des établissements" englobe les secteurs pour lesquels vous pourriez accomplir vos missions et démarcher des clients de votre ancien employeur par exemple.
Il semble donc que l'exercice d'une activité à moins de 50 km n'est pas envisageable, quand bien même le siège social serait situé à plus de 50 km de la zone protégée par la clause.
En ce sens, il conviendrait d'éviter d'exercer une activité concurrente à votre ancien employeur dans les secteurs protégés.
Par ailleurs, il serait utile de demander à votre employeur actuel ou de vous renseigner par vos moyens sur les lieux d'implantation des établissements de la société.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Si votre clause n'est pas assortie du versement d'une contrepartie financière elle est nulle et ne vous est pas opposable, donc vous êtes libre de travailler là et pour qui voulez !
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