Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Pv d'ouverture
Sujet initié par Ainiya, il y a 7 ans - 4966 vues
Bonjour Maître , la liquidation se passe avec un notaire de la chambre des notaires donc PV d'ouverture . Nous avons déjà eu 2 rendez vous ( toujours fournir des documents.. ) lors du premier rendez vous mon ex mari n'avait pas donné ses relevés bancaires , il a dit qu'on ne lui avait pas demandé , par contre je suis inquiète , j'ai fourni les documents demandés , comptes bancaires , par contre je viens de me rappeler que j'avais clôturé un compte, que j'avais versé l'argent sur le compte que j'ai donné au notaire , en arrivant chez moi j'ai repris ce compte et j'ai vu qu'à l'ONC il y avait de " l'argent " sur ce compte . J'ai donc porté immédiatement à la Clerc de notaire qui fera suivre ... Ainsi que d'autres documents demandés . J'ai rendez vous avec mon notaire deux semaines avant le prochain rendez vous chez notaire liquidateur . Mon inquiétude , je suis bouleversée , qu'il pense que c'était un compte caché . Ce compte était clôturé depuis un an je l'avais oublié , mais je l'ai porté immédiatement . Merci de me renseigner , et encore désolée pour ce très long message recevez , Maitre , mes respectueuses salutations
A partir du moment où vous avez transmis les informations relatives à ce compte au notaire avant les opérations de liquidation, il n'y a pas de raisons de considérer que vous aviez la volonté de dissimuler de l'argent.
A mon avis, il n'aura pas de conséquences en votre défaveur d'autant que votre mari n'a pas encore transmis ses comptes .
'Servis n'indique si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maître , nous avons déjà eu rendez vous 2 fois chez le notaire liquidateur , j'ai transmis les comptes cités par mon ex mari , lors du deuxième rendez vous mon ex a communiqué ses comptes bancaires ( puisque demandés par mon notaire) à la suite de ce deuxième rendez vous j'ai communiqué mon assurance retraite Mma ( les pages à la date de l'ONC , 14/01/2014 mon ex demande pour le 3ème rendez vous où est passé la somme 2013 , dès le lendemain je suis allée chez mon notaire lui porter ces imprimés et je me suis aperçu que j'avais clôturé un compte un an auparavant , le solde de ce compte à été viré sur le compte que j'ai transmis au notaire ( j'avais oublié ce compte , puisque clôturé ) donc en même temps que les éléments demandés Mma , j'ai porté ce compte à mon notaire afin qu'il transmette au notaire liquidateur . Prochain rendez vous début mars . Ma question est : mon ex peut il me créer des ennuis ? J'ai oublié ce compte puisque clôturé il y a un an . Merci pour votre aide ( je n'ai rien dissimulé ) recevez mes respectueuses salutations
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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