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Assurance vie. intérêts acquis lors de la vie commune provenant de fonds propres

Sujet initié par Phiil y a 9 ans - 6944 vues
Bonjour,

Je possède une assurance vie souscrite à mon nom pendant la vie commune. Cette assurance a été alimentée par une succession (décès de mon père) et l'origine des fonds est un bien propre. Il n'y a pas de contrat de mariage et aujourd'hui une procédure de divorce est engagée. Les fonds ont produits des intérêts. Le produit de cette assurance vie (origine biens propres et intérêts de ces biens propres) doit-il être partagé ? ou pas ?

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6 réponses
c.tangalakis
les fonds de l'assurance vie et les intérêts souscrite avec des fonds provenant d'un héritage ne sont pas à partager

en plus vous êtes sous le régime de la séparation des biens
il y a 9 ans
Phi
Non. Je ne suis pas marié sous le régime de la séparation des biens, mais marié sous le régime de la communauté réduit aux acquêts.
Sur quels articles de loi vous appuyez vous ?

Merci pour votre réponse.
il y a 9 ans
c.tangalakis
Communauté réduite aux acquêts en cas de divorce : quelles conséquences ?

La conséquence de ce régime est qu'en cas de divorce, les biens communs sont répartis en deux parts égales.

Pour bien comprendre, prenons un exemple simple :

Monsieur possède 100 000 euros de patrimoine (financier, mobilier et immobilier confondus) au moment de son mariage.

Madame possède 45 000 euros de patrimoine au moment de son mariage.

Pendant le mariage, Monsieur s'enrichit de 50 000 euros, et Madame de 80 000 euros. Madame et Monsieur se sont donc enrichis de 130 000 euros.

Communauté réduite aux acquêts en cas de divorce : quelles conséquences ?

Monsieur et Madame divorcent. Voici les conséquences patrimoniales du divorce :

Monsieur repart avec ses 100 000 euros de départ + 65 000 euros = 165 000 euros
Madame repart avec ses 45 000 euros de départ + 65 000 euros = 110 000 euros
Chaque époux repart donc avec la totalité de ses biens propres (biens acquis avant le mariage + donations + héritage) et la moitié des biens communs.

A noter, que la répartition des acquêts au moment du divorce ne concerne pas seulement le patrimoine, mais aussi les dettes.
il y a 9 ans
Phi
Vous n'avez pas répondu à la question de l'assurance vie et ses intérêts si nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts.

Merci.
il y a 9 ans
c.tangalakis
si , je pense vous avoir répondu plus haut
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Phi
Merci.
il y a 9 ans
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