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Partage des biens divorce
Sujet initié par palomabonita66, il y a 8 ans - 3455 vues

Bonjour, Nous entamons une procédure de divorce et sommes convoqués prochainement au tribunal pour une tentative de conciliation. Dans la requête évoqué par mon mari, celui-ci prétend avoir effectué un apport personnel dans l'appartement que nous avons achetés et acquis en 1999. (Mariés sous le régime de la communauté et sans contrat de mariage) Je précise que Mr avait un PEL avant notre mariage en 1992. Puis cet appartement a été vendu en 2010 avec l'apport de la vente de l'appartement nous avons acheté une maison que nous occupons toujours.Mr prétend avoir effectué un apport personnel dans l'appartement acquis en 1999 (avant la maison) et qu'ainsi cet apport personnel imputé dans l'acquisition de la maison réduirait ma part.personnel et imputerai dans l'acquisition de la maison et réduirait ma part. Rien a été mentionné sur l'acte notariale a l achat et vente de l'appartement et l'achat de la maison actuelle.
Celui-ci est malhonnête.
Cependant, il peur récupérer la somme de son pel avant l'année du mariage.
Merci pour vos réponses.
Bonne journée.

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