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Sujet (Cloturé) initié par manu84il y a 9 ans - 4974 vues
Bonjour, Je suis divorcée depuis 2015 et nous venons de vendre notre bien en indivision. J'aimerais savoir qui doit payer la taxe foncière de ce bien (le notaire veut reverser un l'un d'entre nous le prorata de la taxe foncière que les nouveaux acquéreurs on payés). Dans le cas ou cette somme est versée à mon ex époux que se passe t'il s'il ne paye pas la taxe à venir? Peut-on me la réclamer? Merci pour votre réponse
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En qualité de copropriétaires, vous êtes tous les deux redevables de la taxe foncière. Le plus simple c'est de demander au notaire de déduire le montant de la taxe sur le montant à partager. Ainsi, il n'y aura aucun problème, la taxe sera payé. En cas de non paiement, le trésor public peut poursuivre l'un ou l'autre.
Merveille d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
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