Bonjour,
mon ex-mari et moi sommes séparés depuis plus de 3 ans et envisageons de
divorcer par consentement mutuel. Notre maison entièrement payée a été vendue et nous nous sommes partagés d'un commun accord le montant de la vente. Cet acte a été fait par le notaire au moment de la vente. Nous avons également partagé nos avoirs bancaires d'un commun accord ainsi que tous nos autres biens ( meubles, etc.). Nous nous sommes également mis d'accord pour la pension à verser à notre enfant durant ses études.
Il ne nous reste qu'à procéder à la cession de nos 2 véhicules avec la carte grise adaptée au nom du propriétaire pour chacun de nous deux.
J'aimerais savoir, puisque d'un commun accord nous avons d'ores et déjà procédé à tous les partages, si en divorçant nous allons devoir nous acquitter du "droit de partage" ?
Merci de vos réponses