Baj et avocat commis d'office

Question

Je recherche confirmation sur certaines informations. J'ai une avocate (que j'ai choisie) avec laquelle j'ai signé une convention (pour les prud'hommes), et qui dit qu'en cas de victoire, je renonce par avance à l'AJ et devrai régler un fixe, plus l'article 700, plus 15% de la somme allouée, et plus les frais et débours. Je ne sais pas si c'est correct. Puis quelqu'un d'autre m'a dit que si j'avais demandé un avocat commis d'office, j'aurais au final 0 euros de ma poche, même pas les frais annexes et encaisserais non seulement l'article 700, mais aussi 100% des indemnités demandées à la partie adverse. A ma connaissance, même si l'avocat est commis d'office, on signe une convention (loi macron ?), et les termes seront certainement identiques à ce que j'ai signé avec mon avocate actuelle. Toujours selon l'autre personne, je devrais laisser tomber avec mon avocate actuelle et refaire un dossier au BAJ en demandant un avocat commis d'office. Je suis très inquiète pour mon dossier car j'ai tout à perdre, ma situation sociale étant passablement bancale.  Je me dis aussi que mon avocate n'aurait pas accepté si ma demande ne tenait pas debout, et qu'elle sait, de plus, que je ne suis pas du tout solvable, même pas pour 50 euros

Maître <span class='text-uppercase'>DA COSTA GOMES</span> · Accepted Answer

Madame,

Vous pouvez tout à fait dessaisir votre conseil actuel pour choisir un avocat qui accepterait de prendre en charge votre dossier au titre de l'aide juridictionnelle.

En effet, vous pouvez choisir votre conseil et bénéficier de l'aide juridictionnelle. Donc une convention pourra être signée mais elle ne pourra pas être identique à celle que vous venez de signer dans la mesure où cela sera établi au titre de l'aide juridictionnelle accordée.

En revanche, je ne peux pas vous éclairer sur vos chances de succès ou non de votre dossier.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Madame,

A ma connaissance ' en matière de prudhommes ' domaine dont relève la désignation de votre avocat à l'AJ , votre avocat a le droit ( c'est écrit dans la loi AJ de 1991 ), qu' en cas de succès de ce procès "si les sommes gagnées effectivement vous procurent assez de ressources vous ne serez plus éligible à l'AJ, votre avocat a à juste titre prévu cette clause dans sa convention d'honoraires de toucher des honoraires plus un honoraire de résultat sur les sommes effectivement recouvrées.

Si vous n'êtes pas d'accord avec cette proposition de votre avocat , ne signez pas cette convention d'honoraires, mais elle est tout à fait légale.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

athenaisF · Answer

Merci à vous deux pour vos réponses.
Je ne suis pas habituée à ce site, veuillez m'en excuser, je ne sais comment faire pour valider vos réponses.

Donc si j'ai bien compris, que l'avocat soit commis d'office ou non via l'aide juridictionnelle, il y a quand même une convention à signer, qui stipulera que j'aurai des frais à régler sauf perte totale du procès.

J'ai déjà signé la convention avec mon avocate actuelle. Je ne sais pas si je vais continuer avec elle mais je crois qu'il vaut mieux que je n'attende pas trop longtemps si je me décide.

Concernant mes chances de gagner, effectivement, vous ne pouvez m'éclairer, n'ayant pas le dossier en main.

Je pense que j'aurai d'autres questions et créerai d'autres posts.
Merci encore

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Une précision  en matière d'aide juridictionnelle totale  si vous perdez le procès => l'avocat touchera uniquement l'AJ si vous le gagnez le procès => c'est l'autre branche de l'altérnative qui sera appliquée , retrait de l'AJ , paiement de la somme de 700 euros à l'avocat plus 15% des sommes gagnées en hono de résultat ) étant donné le fait que vous avez déjà signé la convention en ce sens vous êtes déjà LIEE par elle

athenaisF · Answer

Merci pour cette précision importante. Elle m'a dit que si je gagnait, je lui devrait : un fixe, plus l'article 700, et plus 15% de la somme allouée. Je ne cherche pas à être radine, je crains juste de me retrouver endêtée pour le restant de mes jours. Mais comme je l'ai dit plus haut, si elle n'avait pas cru en mon dossier, elle aurait refusé.
C'est mon ressenti.
Merci encore

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Aucun souci Madame  si elle perd le procès elle touchera l'AJ ( qui n'est pas une somme faramineuse ....) si elle gagne ...sur le fric qui va rentrer vous ferez vos comptes ( aucun risque d'avoir peur de vous retrouver endettée ) bonne soirée

Baj et avocat commis d'office
Sujet (Cloturé) initié par athenaisF, il y a 8 ans - 7325 vues

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