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Bonjour, Nous devons procéder à la liquidation de la communauté, la Cour d'Appel a entériné notre accord sur le partage des biens et a statué que les frais notariés doivent être partagés par moitié. Mon ex-époux ne voulant rien payer, je suis disposée à prendre à ma charge les frais pour enfin en finir définitivement. Mon ex-époux ayant eu l'aide juridictionnelle partielle, nous pouvons bénéficier de l'éxonération de droit de partage en vertu de l'art.1090 A-I du CGI. Toutefois, celui-ci ne veut pas remettre la notification de l'A.J. au notaire. Pourriez-vous me renseigner sur ce qu'il y a lieu de faire pour que mon ex-époux communique la notification au notaire afin qu'il puisse faire le nécessaire dans ses démarches. D'avance, je vous remercie de vos réponses. Cordialement.
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4 réponses
TAYORO
L aide juridictionnelle ne s appliqué pas devant le notaire. Merci de m indiquer si j ai répondu a votre question.
il y a 9 ans
Berenice
Bonjour Maître,
l'aide juridictionnelle permet d'obtenir une exonération de droit de partage CGI art. 1090 A-I . En fait c'est au niveau de la fiscalité qu'elle intervient. Cordialement.
il y a 9 ans
TAYORO
L aide judictionnelle n intervient que pour les procédures devant le tribunal . Je vous le confirme
il y a 9 ans
Berenice
Chère Maître,
la notification de l'aide juridictionnelle a une conséquence sur les droits de partage. J'en ai eu la confirmation auprès du Service Publicité Foncière ex conservation des hypothèques merci de vous référer à l'article CGI 1090 A-I Cordialement
il y a 9 ans
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