Prestation compensatoire et désaccord avec notaire

Sujet initié par Amethysthe, il y a 8 ans - 4226 vues

Bonjour,
En instance de divorce et mariée sous régime de communauté, en avril 2016 notre maison familiale que j'occupais à
titre onéreux à été vendue et un notaire a été mandaté pour procéder à la liquidation des biens.
Au mois de juin 2016 le divorce a été prononcé et mon ex-mari a été condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de capital.
Etant au chômage non indemnisé et locataire, j'ai du puiser dans mes économies pour assurer mes dépenses car mon ex-mari a arrêté de me verser la pension alimentaire suite au prononcé du divorce.
Naïvement je croyais et j'étais persuadée que la prestation compensatoire me serait versée dans les plus brefs délais
mais je me trompais.
J'ai contacté le notaire pour lui demander des explications et une avance sur mes droits de communauté mais il a été
très évasif à ce sujet, aucune véritable réponse satisfaisante.
Il m'a soumis deux ou trois projets liquidatifs tous différents que je ne pouvais accepter pour plusieurs raisons:
- pour la récompense réclamée par mon ex-mari qui avait effectué des travaux dans la maison, travaux financés grâce à des fonds reçus par héritage( que je ne conteste pas), le notaire ne m'a fourni aucun justificatif concernant leurs frais et ce malgré des multiples relances de ma part.
- l'indemnité d'occupation: dans le dernier projet soumis il évalue sa valeur à 80% au lieu de 50% et il rajoute à la valeur locative 50€ mensuels tandis que dans les précédents projets cette somme n'apparaissait pas. Je précise que c'est une agence immobilière qui a effectué son estimation et que la partie adverse ne l'a pas contestée.
-la prestation compensatoire. Au mois d'octobre 2016 j'ai envoyé au notaire une mise en demeure car sa lenteur et son inefficacité n'étaient plus tolérables mais cela a été vain, je n'ai rien obtenu de sa part.
Au mois de février 2017, suite à des nombreuses relances de ma part, auxquelles il ne répondait pas, j'ai enfin pu avoir un entretien avec lui.
Au cours de cette entrevue il m'a appris que pour que j'obtienne le versement de la prestation compensatoire il fallait
que je lui fasse une demande écrite car il disait que l'autorisation de mon ex-mari était nécessaire.
Quelques jours plus tard j'ai finalement reçu ce tant attendu versement mais je considère que à cause de sa manifeste négligence j'ai perdu du temps et de l'argent car cette somme j'aurais pu l'utiliser bien avant, au lieu de devoir puiser dans mes économies.
-dans un courrier adressé par mon ex-mari à mon avocat et à nos respectifs notaires, il est écrit qu'il était prêt à réduire mon indemnité d'occupation et qu'il en avait discuté avec mon notaire. Celui-ci m'en a parlé très vaguement et n'a jamais acté quoi que ce soit à ce sujet.
Donc ma question est: ce notaire, est-il fautif et comment faire pour aboutir à une solution convenant et pouvant satisfaire les deux parties?
Il dit que son projet est légal et qu'il ne le modifiera pas mais de mon côté je le trouve erroné, impossible de l'approuver tel qu'il le présente.
J'ai contacté la chambre des notaires et il m'a été répondu je cite" qu'il (le président) intervient auprès du notaire pour recueillir ses observations". Cette réponse date du 28/03/17 et depuis....rien!
Je voudrais saisir le procureur mais j'ai entendu dire que c'est inutile. Est-ce vrai?
Dans l'attente de vos réponses je vous salue cordialement.

Merci de vos réponses