Rupture conventionnelle

Sujet (Cloturé) initié par Rosa, il y a 7 ans - 6441 vues

Bonjour,

Tous les employeurs et tous les salariés titulaires d’un CDI peuvent conclure une rupture conventionnelle.
La loi ne s'oppose pas à la signature d'une rupture conventionnelle par un employeur et un salarié en arrêt maladie.

La validité d’une rupture conventionnelle ne peut être remise en cause qu’en cas de fraude ou de vice du consentement.
La convention est donc en principe valide mais il faut toutefois suivre la procédure et les formalités prévues.

La demande de rupture conventionnelle n’est pas obligatoirement écrite, elle peut donc être faite oralement mais, en pratique, il est toutefois conseillé au salarié qui souhaite quitter son entreprise d’adresser une lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur par courrier avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

La lettre de demande de rupture conventionnelle ne se rédige pas de la même manière qu’une lettre de démission, elle doit mentionner une demande d’entretien préalable ainsi que l’article L.1237-11 du Code du Travail.

Mais attention l'employeur peut refuser la proposition de rupture conventionnelle et ce autant de fois qu’il le souhaite de plus, il n’a pas à fournir les motifs de sa décision.

Selon l’article L.1237-12 du Code du Travail, la signature de la convention de rupture doit en principe être précédée d’un ou plusieurs entretiens entre les parties (mais il n'y a pas de délais ou de formalités particulières pour cet entretien, un écrit est conseillé).
Une rupture conventionnelle signée sans entretien préalable doit être considérée comme nulle.

L’article L.1237-12 du Code du Travail prévoit une possibilité d’assistance pour le salarié par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise soit un salarié membre d’une institution représentative du personnel soit, en l’absence d’institution représentative du personnel de l’entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative soit tout autre salarié.

La convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture et notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture ainsi que la date de cessation du contrat.
En revanche, employeur comme salarié n’ont pas à mentionner les motifs de la rupture conventionnelle dans la convention.

Conformément aux dispositions de l'article L.1237-14 du Code du travail, l'accord des parties est matérialisé par une convention de rupture conforme au modèle Cerfa fixé par le ministère du Travail à laquelle est accolée la demande d’homologation.
Le formulaire Cerfa doit indiquer clairement la date à laquelle la fin de contrat se termine et ce formulaire sera ensuite adressé à l’administration pour homologation (attention formulaire spécifique si vous êtes salarié protégé).

La convention doit être rédigée en deux exemplaires signés par chacune des parties, sinon elle encourt la nullité et la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation selon l’article L.1237-14 alinéa 3 du Code du travail.
L'employeur ou le salarié doit adresser à la Direccte, et ce à compter du lendemain de la fin du délai de rétractation, c’est à dire une fois passé le délai de 15 jours (à la suite de la signature de la convention vous avez 15 jours pour changer d'avis), un dossier unique incluant une demande d'homologation et un exemplaire signé de la convention de rupture.

La demande de rupture conventionnelle doit être transmise à la Direccte du siège de l’entreprise et non à celui de l’établissement où travaille le salarié.
À compter de la réception de la demande, l'Administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour s'assurer de la validité de la rupture conventionnelle.

À défaut de notification d'irrecevabilité de la demande ou d'un refus avant l'expiration de ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
Le refus d'homologation de la Direccte doit être notifié par écrit et motivé et il doit indiquer les points qui ne sont pas conformes aux conditions fixées par la loi.

En cas de refus d'homologation, la Direccte informe l'employeur et l’employeur doit en informer le salarié, à défaut ce dernier peut légitimement penser que son contrat de travail est rompu.
La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation administrative : article L.1237-15 du Code du travail.

Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement.