Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Rosail y a 9 ans - 6920 vues
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le vendredi 09/06. Cet arrêt a été renouvelé jusqu'au 07/07.
J'étais arrivée à un état ou j'étais très fatiguée. Il m'arrivait d'avoir la boule au ventre et je ne dormais plus.
Depuis 2 ans, je souhaite quitter cet emploi. À cet époque, j'ai eu entretien avec ma responsable où j'ai terminé en pleurs. Il m'a été reproché et comme il me le reproche encore aujourd'hui des choses qui n'ont rien à voir avec mon travail (communication avec mes collègues...).
J'y travaille depuis 3 ans et je n'ai eu droit à l'intégralité de mes primes d'objectifs que depuis décembre 2015...
Bref, je ne souhaite tout simplement pas retourner dans cette entreprise.
Je souhaite savoir quelles sont les démarches à accomplir pour un salarié absent de demander une rupture conventionnelle?
J'ai vu sur certains sites qu'une demande écrite était déconseillée. En même temps, je me vois mal appeler ma chef pour lui faire une telle demande...
Puis-je rester en arrêt maladie le temps de la procédure?
Je suis employée en cdi depuis maintenant 22 mois dans un groupe de plus de 100 salariés. j'aimerais rompre mon contrat via une rupture conventionnelle, pour
Dispositif créé par l'accord national interprofessionnel de 2008 et introduit dans le code du travail en 2008, la rupture conventionnelle permet à un salarié en contrat à
J'ai un titre de séjour qui expire 1er octobre, mon employeur me propose une rupture conventionnelle. pensez-vous que je pourrais renouveler mon titre de séjour
Je vais prochainement débuter une procédure de divorce. après en avoir discuté avec mon épouse, nous souhaiterions opter pour un divorce par consentement mutuel
J’ai un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié (carte bleue européenne). je suis en situation de burn-out à cause de mon travail et je sens que
L'agent public et son administration peuvent convenir de mettre définitivement fin aux fonctions de l'agent et décider ainsi de conclure une convention de rupture
Je me permets de vous contacter car je suis dans une situation très délicate aujourd'hui. je suis en cdi avec ma boîte depuis février 2018. j'ai eu ma carte
Je suis en c.d.i. j’ai effectuer une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 21 décembre 2023 la préfecture m’as remis un récépissé de 6 mois ma
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 8janvier 2025 ma drh me propose une rupture conventionnelle j'ai commencé dans cette entreprise en cdi le 15juillet
Tous les employeurs et tous les salariés titulaires d'un CDI peuvent conclure une rupture conventionnelle. La loi ne s'oppose pas à la signature d'une rupture conventionnelle par un employeur et un salarié en arrêt maladie.
La validité d'une rupture conventionnelle ne peut être remise en cause qu'en cas de fraude ou de vice du consentement. La convention est donc en principe valide mais il faut toutefois suivre la procédure et les formalités prévues.
La demande de rupture conventionnelle n'est pas obligatoirement écrite, elle peut donc être faite oralement mais, en pratique, il est toutefois conseillé au salarié qui souhaite quitter son entreprise d'adresser une lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur par courrier avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La lettre de demande de rupture conventionnelle ne se rédige pas de la même manière qu'une lettre de démission, elle doit mentionner une demande d'entretien préalable ainsi que l'article L.1237-11 du Code du Travail.
Mais attention l'employeur peut refuser la proposition de rupture conventionnelle et ce autant de fois qu'il le souhaite de plus, il n'a pas à fournir les motifs de sa décision.
Selon l'article L.1237-12 du Code du Travail, la signature de la convention de rupture doit en principe être précédée d'un ou plusieurs entretiens entre les parties (mais il n'y a pas de délais ou de formalités particulières pour cet entretien, un écrit est conseillé). Une rupture conventionnelle signée sans entretien préalable doit être considérée comme nulle.
L'article L.1237-12 du Code du Travail prévoit une possibilité d'assistance pour le salarié par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise soit un salarié membre d'une institution représentative du personnel soit, en l'absence d'institution représentative du personnel de l'entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative soit tout autre salarié.
La convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture et notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture ainsi que la date de cessation du contrat. En revanche, employeur comme salarié n'ont pas à mentionner les motifs de la rupture conventionnelle dans la convention.
Conformément aux dispositions de l'article L.1237-14 du Code du travail, l'accord des parties est matérialisé par une convention de rupture conforme au modèle Cerfa fixé par le ministère du Travail à laquelle est accolée la demande d'homologation. Le formulaire Cerfa doit indiquer clairement la date à laquelle la fin de contrat se termine et ce formulaire sera ensuite adressé à l'administration pour homologation (attention formulaire spécifique si vous êtes salarié protégé).
La convention doit être rédigée en deux exemplaires signés par chacune des parties, sinon elle encourt la nullité et la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation selon l'article L.1237-14 alinéa 3 du Code du travail. L'employeur ou le salarié doit adresser à la Direccte, et ce à compter du lendemain de la fin du délai de rétractation, c'est à dire une fois passé le délai de 15 jours (à la suite de la signature de la convention vous avez 15 jours pour changer d'avis), un dossier unique incluant une demande d'homologation et un exemplaire signé de la convention de rupture.
La demande de rupture conventionnelle doit être transmise à la Direccte du siège de l'entreprise et non à celui de l'établissement où travaille le salarié. À compter de la réception de la demande, l'Administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour s'assurer de la validité de la rupture conventionnelle.
À défaut de notification d'irrecevabilité de la demande ou d'un refus avant l'expiration de ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. Le refus d'homologation de la Direccte doit être notifié par écrit et motivé et il doit indiquer les points qui ne sont pas conformes aux conditions fixées par la loi.
En cas de refus d'homologation, la Direccte informe l'employeur et l'employeur doit en informer le salarié, à défaut ce dernier peut légitimement penser que son contrat de travail est rompu. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation administrative : article L.1237-15 du Code du travail.
Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Rosa
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
il y a 9 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
