Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Clause de remploi: un notaire est-il indispensable ?
Sujet initié par infinity7592il y a 9 ans - 3688 vues
Bonjour,
J'aurais quelques questions concernant les clauses de remploi dans le régime sous la communauté de biens réduite aux acquêts.
Je souhaite faire un remboursement anticipé du prêt immobilier sur un bien propre (domicile familial) en utilisant des fonds issus du déblocage d'un PEE (suite au mariage justement).
De manière à prouver que ces fonds sont des fonds propres, je dois faire une clause de remploi.
Mes questions sont:
1) doit-on passer chez un notaire pour cela ?
ou est-ce à la banque de me fournir ce document indiquant le remploi ?
Il me semble que la clause de remploi chez un notaire soit requise lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'un bien (immo ou autre), mais là, il s'agit d'un remboursement de prêt, pas d'une acquisition.
2) la signature de mon épouse est-il obligatoire ?
3) dois je faire enregistrer cette clause de remploi auprès des impôts de manière à donner à ce document une date certaine ?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Est-ce nécessairement un notaire qui établit une clause de remploi pour des fonds servant à la création d'une société ? un avocat peut-il l'établir dans la rédaction des
Lors de la liquidation des biens, les époux peuvent faire valoir leurs droits sur les biens qui leur appartiennent personnellement. le tout est de pouvoir prouver qu'il
J'ai vendu l'appartement de ma mère 3 ans après mon mariage , puis vendu le terrain de ma grand mère 7 ans après mon mariage . les sommes issues de ces 2 ventes ont
Les sommes investies par chacun, les héritages ou donations touchés pendant le mariage ou encore le devenir des biens immobiliers à déterminer ... biens propres ou biens
Mon ex a reçu une somme d'argent en héritage plus un studio.... avec cet argent nous avons construit sur son terrain hérité une maison qui a été financé avec l'argent de son
Mon ex mari a mis en garantie notre maison pour obtenir un prêt de 30 000 euros en 2014 auprès de sa banque sans mon accord. est ce possible? la banque a mis
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aucune réponse pour le moment
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.