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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Titre de séjour pour conjoint de francais
Sujet (Cloturé) initié par Faranheit, il y a 7 ans - 8006 vues

Bonjour,

Bonjour,

Je suis française et compte me marier très prochainement avec une personne de nationalité syrienne qui a obtenu le statut de réfugié en Roumanie de force.
En juin 2015, il a obtenu son titre de séjour en tant que réfugié en Roumanie + son passeport roumain.
Il est entré en france depuis aout 2015, il est venu rejoindre sa famille, et la il a perdu ses papiers en France.
Une fois qu'on sera marié, pourra t il obtenir le titre de séjour pour conjoint de français ? Pourriez vous m'aider et m'indiquer comment faire et les démarches à suivre ? La préfecture me dis qu'il sera obliger de retourner en Roumanie. Jai peur qu'il y retourne et qu'il ne puisse plus revenir en France.
Devra t il demander un visa LS pour conjoint de français ?
Ou suffit-il juste de refaire ses papiers et de revenir légalement en France pour prouver son entrée régulière ?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Toute personne obtenant le statut de réfugié dans un pays membre de l'Union européenne se voit délivrer un titre de séjour portant la mention "réfugié" et l'autorisant à circuler librement sur tout le territoire de l'espace Schengen, dans la limite d'une durée de trois mois de séjour sur le territoire d'un autre Etat; s'il souhaite rester au delà de ce délai de trois mois sur le territoire d'un autre pays membre de l'UE et souhaite s'y établir, il doit (comme tout étranger) y solliciter un titre de séjour.

Votre futur-mari, avec sa carte de séjour roumaine n'aura donc aucun soucis à revenir en toute légalité en France - il est donc IMPÉRATIF qu'il retourne en Roumanie pour demander à renouveler son titre de séjour de réfugié étant donné qu'il a perdu ses papiers.

Une fois de retour en France, avec son titre de séjour roumain portant la mention "réfugié", il devra DANS LES TROIS JOURS SUIVANTS SON ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, faire une déclaration d'entrée sur le territoire français afin de prouver son entrée régulière en France.
Je vous renvoie à l'article ci-dessous pour plus de précisions concernant la procédure à suivre pour faire une déclaration d'entrée sur le territoire français:
https://www.alexia.fr/fiche/7937/la-declaration-d-entree-sur-le-territoire-francais.htm

La preuve de son entrée régulière sur le territoire français est l'une des conditions impératives pour la délivrance, par la suite, d'un titre de séjour en tant que conjoint de français, dont les condition de délivrance sont: La preuve d'au moins 6 mois de vie commune, un mariage sur le sol français, et la preuve d'une entrée régulière sur le territoire français.

Une fois qu'il aura son titre de séjour en main, il pourra alors s'adresser à l'OFPRA pour un transfert de protection, afin qu'il soit également reconnu réfugié sur le territoire français.

En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue, via le bouton vert situé en dessous de la réponse,

Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Faranheit
Merci Maître d'avoir répondu à ma question. Une autre question , je sais qu'en ayant le statut de réfugiés, la délivrance du titre du séjour et passeport pour circuler se font de droit. Mais les autorités roumaines peuvent ils lui refuser de lui délivrer ses documents ?
Je vous remercie pour votre aide précieuse.
il y a 7 ans
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Je ne peux pas vous dire si les autorités roumaines peuvent lui refuser de lui délivrer ces document ou non, cela relève du domaine du droit roumain et non plus de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés (il serait donc intéressant de consulter aussi un avocat roumain).

Néanmoins, il est inévitable que les autorités roumaines voudrons savoir où se trouvait Monsieur depuis 2015.
il y a 7 ans
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Faranheit
Bonjour Maître,

je reviens vers vous car j'ai du nouveau. Mon mari est retourné en Roumanie pour obtenir son titre de séjour temporaire roumain et son passeport en qualité de réfugié. les autorités roumaines lui ont délivrés ses documents. il en a également profité pour faire demander un visa en qualité de conjoint de français et cette demande a été acceptée. il est revenu en France et j'ai fais les démarches nécessaires auprès de l'OFII.
Maintenant, peut il demander à transférer son statut de protection internationale en France ? Si oui comment ?
Merci pour votre aide.
il y a 7 ans
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