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Question résolue par Maître Vanessa CECCATO
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Vanessa

Rupture lien conjugal
Sujet (Cloturé) initié par pierre, il y a 7 ans - 6580 vues

Bonjour,
Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis Février 2014 ( 3 ans et demi ) , a loué un appartement seul , j'ai décidé depuis quelques mois de divorcer par consentement mutuel mais mon mari n'a toujours pas effectué les démarches auprès d'un avocat pour le représenter personnellement . Il a précisé qu'il comprenait ma démarche et qu'il respecterait mes décisions mais concrètement il n'a rien fait . Que puis -je faire ?
Cordialement
P.Vincent

Merci de vos réponses
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Chère Madame,

Vous n'avez malheureusement pas d'autre choix que celui de déposer une requête contentieuse devant le TGI du lieu de résidence des enfants ou du défendeur.

Ce n'est pas parce que vous vous orientez vers une procédure contentieuse, que vous ne pourrez pas, par la suite, revenir vers de l'amiable. Cela le fera certainement "bouger"

Voulez-vous que nous en conférions ?

Dans l'attente,

Cordialement

Me CECCATO
1, avenue de Lattre de Tassigny
4130 NOGENT SUR MARNE

#Numéro de téléphone#
pierre
MERCI
Je pensais qu'au delà de 2 ans la procédure était plus simple car rupture du lien conjugal
Cordialement P.Vincent
il y a 7 ans
Il existe 3 types de divorce contentieux dont celle pour rupture de la vie commune depuis 2 ans mais il vous faut déposer une requête puis obtenir une ordonnance de non conciliation puis assigner en divorce sur le fondement de la rupture du lien conjugal.

Pour quelle raison aucune requête n'a été déposée ?

Dans l'attente,

Cordialement
il y a 7 ans
Chère Madame,

Le divorce pour altération du lien conjugal est effectivement la voie contentieuse envisagée lorsque l'on est en présence d'un des époux récalcitrant à divorcer, et que la condition des deux ans de vie séparée est respectée.

Ce fondement de divorce permet un prononcé automatique du divorce dès lors que l'on peut démontrer la résidence séparée pendant deux ans mais ne règle pas en revanche les conséquences du divorce au sujet desquelles le Juge devra trancher en fonction des demandes de chacune des parties.

Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire,

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour
#Numéro de téléphone#
il y a 7 ans
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