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Sujet (Cloturé) initié par Olivieril y a 2 ans - 5344 vues
Bonjour, La clôture du dossier a été ordonnée par la JAF au 3 juin, indiquant qu'aucune autre pièce ne pourrait être versée Mon ex conjointe verse son attestation 272 le 7 juin dans le cadre d'une demande de révision de pension. Cet attestation est elle recevable? Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
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Dans le cadre de mon divorce par consentement mutuel et sans prestation compensatoire, l'avocat de mon ex stipule sur la convention de divorce que je doit
Maître nous avons signé l'état liquidatif et partage des biens immobiliers (sous réserve du dépôt de la convention de divorce entre nous deux .dans cet état ,il
Nous divorçons en consentement mutuel sans juge. nous avons décider d'un commun accord que nous ne voulons pas de prestation compensatoire. hors mon avocat me
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Dans le cadre d'une convention de divorce, il faut compléter une attestation sur l'honneur. est-il possible de rester assez vague sur certains points ? par
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Je dois remplir une déclaration sur l honneur dans laquelle on me demande mon patrimoine personnel. sachant que nous sommes en communauté de biens que dois je noter?a
Ce sera au Juge de trancher si la pièce est recevable. Toutefois, il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur qui ne changera rien aux demandes des parties.
Bien cordialement.
Ps : merci d'indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Olivier
Bonjour,
Merci de votre réponse. Bien à vous
Olivier
il y a 2 ans
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