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Sujet (Cloturé) initié par creuse 23il y a 6 ans - 2612 vues
Bonjour, Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel , sur la déclaration sur l'honneur 272 . Est-il obligatoire de mettre ses charges incompressibles. Aucune prestation compensatoire n'est demandée
Merci de vos réponses
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1 réponse
ateissedre
Bonjour,
Il est convient d'indiquer votre situation réelle, même en l'absence de versement de prestation compensatoire. Votre avocat aura alors tous les éléments pour vous conseiller au mieux.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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