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Recouvrement de l'impot
Sujet initié par Ladji, il y a 7 ans - 2992 vues

en matière de recouvrement, l'administration des impôts peut-elle saisir directement le juge civil
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Filleul
Bonjour, pourriez -vous préciser votre demande ? de quel impôt s'agit-il exactement ? En fonction de la nature de l'imposition, les procédures de recouvrement ne sont pas forcément identiques.

Lorsque un contribuable n'a pas acquitté spontanément à l'échéance prévue par les textes le montant de l'impôt dû, des poursuites peuvent être exercées à son encontre aux conditions légales, par le comptable des finances publiques chargé du recouvrement. Les mesures de poursuites tendent à l'apurement de la créance fiscale avec le produit de la saisie de biens (meubles ou immeubles ; corporels ou incorporels ; biens ou créances de sommes d'argent) appartenant au contribuable.

En pratique et la plupart du temps, c'est l'avis à tiers détenteur qui est la mesure d'exécution la plus utilisée. Cette procédure fiscale d'exécution définie au livre des procédures fiscales (LPF) (LPF, art. L. 262 à LPF, art. L. 263 A),

Les comptables de la DGFiP peuvent ainsi, sur simple demande, obliger un tiers à verser sur les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un redevable, les impôts, pénalités et frais accessoires dus par ce dernier, qui sont garantis par un des privilèges du Trésor.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

cordialement,
il y a 7 ans
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