Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Sansonil y a 9 ans - 6712 vues
Bonjour,
Entre le 05/07/2015 et le 05/01/2016 j'était séparée de faire de mon épouse. Sachant qu'elle es tomber enceinte le 02/11/2015 et que je ne vivais pas avec elle. Les enfants sont à mon nom et aujourd'hui officiellement divorcé avec elle. Pui-je douté de la paternité des enfants ? Pui-je demander un teste de paternité ou refuser de payer la pension le temps d'être sur de la paternité ?
Merci de m'aider.
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. elle est prévue par l'article 327 du code civil. le
La reconnaissance de paternité est une démarche essentielle pour établir un lien juridique entre un père et son enfant, que ce soit dans le cadre d'une naissance hors mariage
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. elle permet d'établir l'identité familiale de l'enfant, mais aussi d'ouvrir des droits importants : nom
L'action en rétablissement de paternité peut être engagée par le mari qui n'a pas eu la possibilité de procéder à la déclaration de son enfant, suite au départ de son épouse
Si vous avez un doute sur votre paternité, il existe une action en contestation de paternité qui conduit à prouver que le mari ou l'auteur d'une reconnaissance paternelle
La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.selon la loi, ' tous les enfants dont la filiation est légalement
La reconnaissance de paternité est un acte déclaratif qui établit le lien de filiation entre un père et son enfant. il produit des effets rétroactifs dès la naissance et
Je suis ingénieur dans une entreprise et la convention collective (syntec) prévoit 3 mois de préavis en cas de démission. si je pose ma démission durant mon congé de
Cher Monsieur, L'action en contestation de paternité légitime doit être exercée dans le délai de 5 ans à partir de la naissance de l'enfant, s'il vit avec vous et qu'il bénéficie d'une "possession d'état" conforme à son état civil (c'est à dire que vous le considérez comme votre fils, au yeux des tiers. (article 333 C.Civil)
Passé ce délai, vous ne pourrez plus contester votre paternité.
Par ailleurs, la présomption de conception s'étend entre 300 jours et 180 jours avant la naissance. Donc la conception aurait pu être de votre fait, sauf si vous parvenez à apporter la preuve contraire (notamment en produisant le percentile de grossesse de l'enfant au début de son suivi obstétrique). (Art. 311 C.Civ)
A vous de calculer le temps de vie commune pour en déduire si vous vous pouvez légitimement douter de votre paterinté.
Pour l'autre question, de savoir si vous pouvez demander un tes de paternité ou refuser de payer la pension, c'est plus complexe: 1- vous ne pouvez pas demander un test de paternité 'à blanc'. C'est interdit en France. Vous devez contester votre paternité, apporter des éléments susceptible d'indiquer que la présomption de paternité du mari de la femme mariée ne doit pas s'appliquer, et ensuite seulement, le Tribunal pourra "ordonner" un test sanguin pour rechercher s'il existe un lien de paternité biologique ou non entre l'enfant et vous.
Le recours à un avocat est obligatoire pour cette procédure.
Quand à la pension, vous ne pouvez pas vous y soustraire tant que vous êtes le père.
En espérant avoir répondu à votre question je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Cordialement, Ariel DAHAN
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Agent
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
