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LORS D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL,AVEC UN MARIAGE SANS CONTRAT DE MARIAGE, LES DROITS DE PARTAGE DE 2,5% SUR UN PEA SONT ILS CALCULES AVEC OU SANS LES 15% DE PRELEVEMENT SOCIAUX SUR LES GAINS ?
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2 réponses
ateissedre
Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel vous ne devrez payer des droits de partage uniquement si la liquidation de votre régime matrimonial figure expressément dans la convention de divorce.
En effet, si vous indiquez qu'il n'y a pas lieu de partage dans la convention, aucun droit de partage ne sera du.
Je vous invite cependant à vous assurer qu'un accord amiable sur tous les points y compris le partage des sommes d'argent est possible à l'amiable afin d'éviter toutes difficultés.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 9 ans
Norski
Je parle de partage d'un pea
il y a 9 ans
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