Bonjour,
je voudrais savoir quelles sont les documents pour pouvoir transcrire mon
divorce a Nantes.
sachant que j'ai en ma position le dernier jugement délivré par la cour d'appel de versailles en janvier 2017par contre cette décision n'a été signifie ni par moi ni par mon ex. elle date déjà de 8 mois. j'ai demande un certificat de non pourvoi par la cour de cassation je viens de la recevoir il n'y a aucune demande d'appel.
ma question est malgré que le dernier jugement n'a pas été signifie par monsieur le certificat de non pourvoi prouve que le divorce est diffinitif. merci
Merci de vos réponses