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Explication avec mot simple d une décision de justice
Sujet initié par Anail y a 8 ans - 5452 vues
Bonjour, Lors de la signification de la décision de justice Ma futur ex épouse a eu La jouissance du logement et du mobilier du ménage à titre onéreux et a charge pour pour elle de poursuivre le remboursement du prêt y afférent pour le compte de la communauté Je ne comprend pas ce que ça veut dire
Merci de vos réponses
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Le fait pour Madame de continuer à rembourser le crédit "pour le compte de la communauté", signifie qu'au moment de la vente du bien immobilier, par exemple, celle-ci pourra récupérer la part que vous auriez du payer mais que celle-ci a avancé.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 8 ans
Ana
Et que veut dire a titre onéreux pour l occupation du bien Et le mobilier du ménage
il y a 8 ans
Ana
Excusez moi j ai oublier de vous demandez aussi que c est la car qui a payer l intégralité de nos deux prêt elle n a mi que 9 euro de sa poche Cordialement
il y a 8 ans
ateissedre
A titre onéreux, signifie que Madame devra verser une indemnité d'occupation. Si aucun montant n'a été fixé, il devra être déterminé au moment de la liquidation par devant le notaire.
Le mobilier du ménage est le mobilier se trouvant à l'intérieur du domicile conjugal. Sont exclues vos affaires personnelles que vous devez pouvoir récupérer.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Ana
Apres divorce je dois me rendre devant notaire pour partagé l argent de notre maison . Au premier rendez vous nous étions pas d accord avant le jugement du divorce . Mon avocat se fait payer 180 euro l heure le montant est il exagère ? Suis je obligé de prendre un avocat?
il y a 8 ans
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Ana
Je voulais rajoute même si elle n a rien payer de sa poche et que L APL a tout payer car je me suis rendu devant le notaire qui a dit que je ne lui devait rien étant donné qu elle n a rien payé de sa poche .
il y a 8 ans
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Ana
Je dois me rendre chez mon notaire pour partagé seulement l argent de la vente de la maison Si nous somme pas d accord j ai l aide judiciaire 25 % Mon ex femme 100% Combien vais je paye pour le notaire Si il y'a pv? Et suis je obligé de payer de suite le notaire si il y'a pv ? Et comment se passe la suite si notaire envoi pv? Combien de frais cela va me coûte en tout? Dois je prendre un avocat? Combien de temps cela peut dure?
il y a 8 ans
ateissedre
Pour les frais de Notaire, je vous invite à interroger celui-ci directement.
Si vous arrivez à parvenir à un accord, vous n'êtes pas obligés de prendre un avocat.
A défaut d'accord, et si une procédure judiciaire doit être engagée, dans ce cas vous devrez prendre un avocat.
Vous pourrez alors faire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle.
En tout état de cause, je vous invite à interroger votre avocat qui a une connaissance approfondie de votre dossier.
Cordialement
il y a 8 ans
Ana
Si je prend un avocat c lui qui fait la demande d aide juridique? Si non comment dois je faire? Et ou dois je me rendre?
il y a 8 ans
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