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mon ex mari me doit une soulte mais comme il n'a jamais réglé j'ai saisi un huissier. Aujourd'hui il invoque le surplus de pension alimentaire versé pour nos enfants ( études, permis, voyages scolaires etc) en guise de paiement de la soulte ! est ce possible ? Merci de vos réponses
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S'il n'a pas versé la soulte due, faites exécuter la décision rendue.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
candy
Merci pour votre reponse Action chez un huissier depuis juin dernier Il a pris un avocat et je suis convoquée devant le tribunal Je vous précise que le surplus de pension alimentaire n a jamais été validé devant le tribunal et que cela se faisait à l amiable est ce que cela aura un impact ? Merci pour votre aide précieuse
il y a 8 ans
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de Almeida Costa
Je vous conseille de vous faire assister par un Avocat, il fera le nécessaire près avoir fait le point avec vous.
Au vu des éléments que vous lui apporterez, il fera valoir que les sommes versées n'ont rien à voir avec le règlement de la soulte.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
candy
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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