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Question résolue par Maître Kris MOUTOUSSAMY
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Kris

Fausses déclarations à la caf
Sujet (Cloturé) initié par Caftante, il y a 8 ans - 9256 vues

Bonjour,
Ma tante perçoit les allocations ( adultes handicapés, Apl...) mais elle a eu un RDV avec son assistante sociale pour faire la demande de la retraite car elle vais avoir 62 ans bientôt. Pendant le Rdv son assistante sociale lui a demandé si elle reçoit la retraite en Portugal et a dit oui ma tante a reçu depuis 2006 les allocations en France. Ma tante elle est sais pas lire ni écrire en français. Mais le problème est comme est dois faire la demande pour la retraite elle sais pas quoi faire. Ele dois aller se dénoncer a la caf? Ou trouver un avocat pour lui expliquer quoi faire?
Ma tante dit que elle a dit a l'ancienne assistante sociale que perçoit la retraite en Portugal mas on dit que le dossier est ancien donc ils savent plus où se trouve. La caf sais pas encore des fausses déclarations. Par ou on doit commencer?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

Votre tante a perçu une retraite à l'étranger et des prestations en France versées par la CAF.
La CAF na pas calculé ses droits avec cette retraite et votre tante a a priori trop perçu de prestations.
Elle peut informer la CAF de ce problème avec le risque d'être accusée de fraude et naturellement de devoir rembourser une partie ou la totalités des prestations sur deux ans voire sur trois ans.

En déclarant tout à la CAF il sera possible d'éviter l'accusation de fraude et d'obtenir un effacement de dette partielle si la CAF réclame des remboursements mais sans aucune garantie.

Vous donner une réponse précise est donc compliqué car tout allocataire doit en principe informer la CAF des montants de ses ressources.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Signaler
Caftante
Merci, vous avez répondu à ma question.Merci beaucoup pour votre réponse rapide Maître MOUTOUSSAMY... Ma tante affirme avoir dites a l'ancienne assistante sociale que perçoit la retraite en Portugal, le montant est de 260 euros par mois pour les adultes handicapé, mais comme ma tante possède aussi une maison en Portugal je n'ai sais pas comment ça se passe et en France elle est déclaré comme une personne sans aucun ressources. L'assistante sociale n'ai veux plus l'aide a a résoudre les problèmes. Ma tante arrive dans quelques mois a l'âge de la retraite. Es que on peut toujours demander la retraite avec tout ces problèmes? En cas de remboursement à la caf elle peux payer en plusieurs fois? Car ma tante est handicapé depuis 30 ans donc elle n'ai pas travailler en France. Elle peut demander la retraite? Merci encore un fois pour votre attention
Andreia
il y a 8 ans
Signaler
Bonjour,

Il est toujours possible de demander la retraite dans ce contexte quitte à rembourser la CAF ensuite, même en plusieurs fois dans le cadre d'un échéancier.

Si madame n'a jamais travaillé en France mai y réside depuis 10 ans, est âgée de +65 ans, a de faibles ressources, elle peut prétendre à l'ASPA.

N'étant pas spécialiste de la question vous devriez posez la question sur le forum.

Bien à vous.
il y a 8 ans
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Caftante
Merci beaucoup pour votre aide Maître MOUTOUSSAMY
il y a 8 ans
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