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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Fausse déclaration et recouvrement pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par ledroitdevivresanslui, il y a 9 mois - 1735 vues

Bonjour,

Je suis séparée du père de mes enfants et il n'a jamais eu à ce jour la garde exclusive des enfants. Dans le cadre d'une procédure au JAF, j'ai découvert (en consultant ses pièces) que pour sa déclaration des impôts faite en 2023, il n'a pas déclaré les pensions alimentaires mais plutôt qu'il avait en garde exclusive ces 4 derniers enfants dont ceux qu'il a avec moi.

Juste pour information, il n'a jamais eu ses enfants en garde exclusive.

En me renseignant auprès d'un ami, j'ai compris que c'était plus intéressant de les déclarer en garde exclusive que de déclarer les pensions alimentaires versées.

Mon souci est que je ne veux pas être assimilé à ses manigances, sachant que ses impôts sont gérés en Guyane et moi en Métropole, comment gérer cette affreuse découverte ?

De plus la CAF peine à recouvrir les 6 000 euros de pensions dues (plus d'un an et demi qu'ils essaient), et ayant signalé cette situation au JAF, ce dernier m'a répandue que c'était pas à lui de gérer cela.
Comment puis récupérer cet argent ?

Merci de vos réponses

Bien cordialement,
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2 réponses
Bonjour,

S'agissant des fausses déclarations aux impôts du père des enfants, cela ne concerne effectivement pas le JAF.

Les fausses déclarations qui auraient pu être effectuées par le père des enfants expose celui-ci à des sanctions administratives, fiscales et éventuellement pénales.

Vous pouvez éventuellement écrire au centre des Finances Publiques dont il dépend.

S'agissant des arriérés de pension alimentaires, cela ne concerne une fois encore pas le JAF.

Je vous invite à prendre attache avec un Huissier à proximité du domicile du père des enfants pour que celui-ci tente de faire exécuter le jugement (saisies des comptes bancaires, proposition d'un échéancier pour régler l'arriéré, etc.)

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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ledroitdevivresanslui
Merci beaucoup, vous avez répondu à mes questions.

Je vous souhaite une agréable fin de semaine.

Bien cordialement,
il y a 9 mois
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