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1 réponse
bernard-debaisieux-avocat
Aucune : la procédure et les conditions sont identiques: seules les conséquences diffèrent puisque le divorce rompt le lien matrimonial alors que la séparation de corps (que certains confondent avec l'autorisation de résidence séparée prononcée dans le cadre d'une ordonnance de non conciliation) n'emporte que dissension du lien matrimonial :seules l'obligation de communauté de vie et la communauté de bien sont supprimées tandis que demeurent le devoir de secours entre époux (pension alimentaire) et le devoir de fidélité. La séparation de corps et de bien est choisie par ceux que les conditions religieuses empêchent de recourir au divorce.
il y a 8 ans
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