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Le divorce
Sujet initié par Mamine, il y a 7 ans - 4982 vues

Bonsoir sa serait gentil de votre part de repondre à ma question ma conjointe et française elle est divorcée depuis 4ans mais elle a pas eux la mention divorcée car elle a pas crue de refaire sa vie un jour et mnt safait 4mois quelle renvoyer la lettre à sont avocate ce que je veux savoir sava prendre encore beaucoup de temps pour avoir le divorce mentionné ou pas merci de votre réponse
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bernard-debaisieux-avocat
La lettre à son avocate ... je suppose que c'est un acte d'acquiescement : si vous avez fait pareil avec votre avocat, la mention sur les actes d'état civil français peut aller assez vite et c'est à l'avocat dont le client a demandé le divorce de faire apposer la mention sur l'acte de mariage (s'il a les 2 actes d'acquiescement ou un certificat de non appel) et ensuite à la mairie du lieu de mariage de faire poser la mention sur les actes de mariages des deux époux.
Pour les actes établis à l'étrangers (transcrits à Nantes ou non) c'est à l'époux concerné de faire apposer la mention du divorce selon la procédure applicable dans ce pays.
Mamine
Merci mais c'est en France
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat
Si c'est en France, vus pouvez toujours lire le début de ma réponse en rectifiant : la mairie détentrice de l'acte de mariage appose la mention et informe les mairies des lieux de naissance des deux anciens époux pour qu'elles fassent de même..
il y a 7 ans
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