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La mairie n'est pas au courant de mon divorce datent de 2012
Sujet (Cloturé) initié par aniyaniil y a 8 ans - 4609 vues
Bonjour, je suis divorce depuis 2012 et la mairie en a pas connaissance. elle me dit de voir avec mon avocate qui elle me dit qu'elle a transcrit! hors pour mon changement de nom je doit mettre a jours mon livret de famille, mais la mairie ne veux pas vue que le nécessaire na pas était fait?!
Merci de vos réponses
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Si la mention du divorce ne figure pas sur vos actes d'état civil, il y a un "loupé" quelque part, faites le point avec votre Avocat.
C'est lui qui doit vérifier la situation et recommencer le cas échéant les mêmes démarches, cela rentre dans sa mission.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 8 ans
ateissedre
Bonjour,
Il y a deux questions:
- Sur votre nom : Vous pouvez à tout moment reprendre votre nom de jeune fille et votre mairie ne peut pas vous obliger à garder le nom de Monsieur. Surtout si cela n'est pas indiqué dans la convention de divorce ou dans le jugement.
- Sur la transcription sur votre acte d'état civil : est-ce au niveau de la mairie de mariage que le nécessaire n'a pas été fait ou bien au niveau de votre mairie de naissance? Si c'est au niveau de votre mairie de mariage, votre avocat devra de nouveau faire le nécessaire. Si c'est au niveau de votre acte de naissance, veuillez vous rapprocher de votre mairie avec le jugement et votre acte de mariage modifié afin que le nécessaire puisse être fait.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 8 ans
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