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Bonjour, J ai reçu mon jugement du prudhom et je voudrais que vous m expliquez qu'es que sa veut dire: Il y a marquer:
Le bureau de jugement,statuant publiquement par décision contradictoire,après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort, Condamné l entreprise au paiement à moi même des sommes suivantes: 1964,81? au titre de dommage et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement 1000? en application des disposition de l article 700 du code de procédure civile Débouté moi même du surplus de ses demandes; Débouté l entreprise de sa demande au titre de l article 700 du code de procédure civile; Exécution provisoire de plein droit(r 1454-28 du code de travail dit que la moyenne des trois dernier mois de salaires s établi à la somme de 1964,81? Met les dépens à la charge de l entreprise Pouvez vous m expliquer les 2 dernière ligne merci Cordialement
D'après l'article r.1412-1 du code du travail, le salarié peut, à son choix, porter sa demande devant le conseil de prud'hommes : - du lieu de l'établissement
J’ai porté plainte au pénal contre la personne qui m’a harcelée au travail et en parallèle j’ai lancé une procédure aux prud’hommes contre mon employeur pour avoir
Nous avons licencié un salarié en septembre 2023. et suite au licenciement il a saisi le prud'homme. or, nous allons céder nos parts de société à un nouveau
En france, expulser un locataire qui ne paie plus peut prendre entre 1 mois et 3 ans. ces chiffres extrêmes sont réels et ont été observés dans les tribunaux en 2025-2026. le
Cela signifie que si vous décidez d'interjeter appel de cette décision, vous pourrez solliciter l'exécution provisoire, à c'est à dire le versement des condamnations, avant même que la cour d'appel n'ait rendu sa décision. En revanche, si la Cour d'appel décide d'infirmer le jugement, et de ne pas condamner la Société, vous devrez rendre les sommes perçues.
Par ailleurs, s'agissant des dépens, il s'agit des éventuels frais d'huissier que vous auriez pu engager dans le cadre de la procédure.
Vous disposez d'un délai d'un mois pour interjeter appel. Si vous avez besoin de Conseils, je suis à votre disposition (mes coordonnées sont sur mon profil).
Bonne journée
Cordialement
il y a 8 ans
Nanie
Je voudrais savoir combien je vais toucher par rapport à l exécution de plein droit
