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Divorce à l'étranger d'un mariage non transcrit en france
Sujet initié par Antoine, il y a 7 ans - 3500 vues

Bonjour,

Tout d'abord merci pour l'aide éclairée que vous pourrez m'apporter vis-à-vis de ma situation car la mairie de mon domicile m'a indiqué ne pas pouvoir m'aider ni dans les démarche, ni dans le conseil, et le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes ne décroche jamais son téléphone...

Je cherche à comprendre ce qu'il faut que je fasse et s'il est besoin de régulariser ma situation que j'expose chronologiquement ci-dessous :

Je suis de nationalité française et mon ex-compagne de nationalité Espagnole.

Voici l'historique des évènements :
-2010 : nous établissons un PACS en France.
-2014 : nous nous marions en Espagne.
-2017 : nous divorçons en Espagne.

Ayant un doute sur l'effective transcription notre mariage en France, je demande la semaine dernière mon acte de naissance. Sur celui-ci, il est uniquement indiqué qu'un PACS est conclu depuis 2010.

Je crois pouvoir en déduire que notre mariage célébré en Espagne n'a pas été transcrit en France.

Que dois-je faire pour régulariser ma situation ?

-Est-il suffisant de faire une demande de rupture de PACS ?
-Dois-je déclarer un divorce d'un mariage non transcrit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes ?
-ou alors mais plus absurde transcrire le mariage, faire rompre le PACS et faire publier des bancs et déclarer le divorce ensuite ?

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