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Conformite
Sujet initié par FRANCOISM, il y a 8 ans - 16076 vues

Bonjour,

Je souhaiterai avoir une confirmation concernant la conformité.

Nous avons acheté en Mai 2017 une maison récente, terminée en 2015.

Les différences de construction, par rapport au permis de construire initial on été régularisées par un permis modificatif sur notre demande, avant la signature de l'acte authentique (condition suspensive).
De même, un abri voiture qui avait été construit par l'ancien propriétaire sans permis, a été régularisé au cours de l'été, par nous-mêmes.

Les deux permis modificatifs ci-dessus ont été accordés par la mairie.

Nous avons déposé la DAACT des deux permis modificatifs à la mi-Aout.

Une semaine avant le terme du délai de récolement de 3 mois, un policier municipal est venu pour vérifier les travaux de l'ensemble de la propriété.
Il a émis 2 commentaires (verbalement) concernant la présence d'un abri de jardin et sur la hauteur du mur de clôture de part et d ‘autre du portail, qui est trop haute et nous informait que nous recevrons un courrier de la Mairie (non conformité pour ces deux paramètres)

Or, à la mi-décembre soit 4 mois après la date de dépôt des DAACT, n'ayant aucune nouvelle, j'ai demandé par lettre recommandée adressée au Maire de la commune, de me délivrer une attestation de non opposition à la conformité, pour les 2 permis modificatifs.
Attestation que nous avons reçu quelques jours plus tard, confirmant la NON opposition a la conformité.

Cette attestation détail les numéros de permis modificatifs et la nature des travaux.

Ma question est la suivante:

Est-ce que la non opposition obtenue pour les permis modificatifs inclue de facto la non opposition de l'ensemble de la propriété, en l'occurrence maison, piscine etc...du initial ?
Ou bien aurais-je du déposer une autre DAACT pour le permis de construire initial ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et réponses.
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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15 réponses
Le certificat de Non opposition ne concerne que les permis de construire visés.
Qui a construit? Un professionnel ou un autoconstructeur?
il y a 8 ans
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FRANCOISM
Cher Maître

Merci pour votre réponse.

Donc si j'ai bien saisi , nous devrons également déposer une DAACT pour le Permis initial ? Merci de me confirmer

En réponse à votre question, la maison a été construite par le vendeur qui est constructeur . Cette maison était sa maison .

Merci à nouveau pour votre aide.

Cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Votre situation est trop confuse pour vous répondre sans vérifier les actes
il y a 8 ans
SignalerRépondre
FRANCOISM
Cher Maître

Peut on convenir d'un RV téléphonique afin d'en discuter ainsi que de vos honoraires ?

Merci

Cordialement
il y a 8 ans
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Chère madame, vous pouvez me contacter en privé par le bouton contact
il y a 8 ans
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Josh Randall
Bonjour

La DAACT qui a été transmise concerne l'ensemble du projet car le PC + les 2 modificatifs constituent un seul et même projet !!
On ne peu donc faire une DAACT pour un modificatif sans prendre compte le projet initial. La réponse de ma commune aurait du porter sur l'ensemble du projet
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
FRANCOISM
Bonjour Josh...

Merci pour votre réponse.

Pensez vous qu'il serait preferable de demander a la Mairie de reformuler le document afin que celui-ci soit clair en ce qui concerne également le PC initial, ou bien si d'un point de vue strictement legal (le plus important...) , les textes sont clairs a ce sujet et précisent ce que vous mentionnez dans votre message ?

Il est fort probable que nous revendions cette maison dans le court/moyen terme et je préfère anticiper afin de ne pas perdre de temps lors de la transaction avec les formalités notariales.

Merci par avance pour votre aide et temps

Cordialement

Francois
il y a 8 ans
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Josh Randall
J'aurais une nuance à apporter car quand on ne connait pas la règle il est difficile de se faire une opinion claire. Quand vous évoquez un permis de construire modificatif, le numéro de dossier était le même que pour le projet initial avec M01 et M02 à la suite ou s'agissait'il d'un nouveau permis de construire avec un numéro complètement différent ?

S'il s'git de la première hypothèse, la DAACT aurait dû être déposé au regard du projet initial (donc avec le 1er numéro de dossier) et la commune aurait dû répondre avec ce premier numéro de départ.
S'il s'agit de numéros de dossiers différents alors la DAACT et la décision de non opposition à la conformité auront les références du dossier qui a été autorisé à la suite du PC initial.

les textes sont clairs a ce sujet et précisent ce que vous mentionnez dans votre message ?

La Cours d'appel de Paris a précisé qu'un permis de construire modificatif et le permis de construire initial constituent un seul et même projet (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT0 #Numéro de téléphone# 4).
Pour preuve, l'arrêté autorisant les deux permis de construire modificatifs doivent normalement comporter une phrase qui précise qu'un permis a été initialement accordé.

Cdlt
il y a 8 ans
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FRANCOISM
Cher Josh

Merci infiniment pour votre réponse et votre aide.

Je vous confirme que le numero de dossier des 2 permis modificatifs, portent bien le numero M1 & M2, a la suite du numero de PC Initial.

Par contre, pour reprendre la chronologie, la DAACT du permis de construire initial, n'avait pas été déposée par l'ancien propriétaire, il était convenu que j'en fasse mon affaire une fois les 2 modificatifs obtenus.

Je n'ai pas déposé la DAACT du PC initial car dans mon esprit, les modificatifs étaient partis intégrantes et une suite du projet, donc du PC initial...
j'ai donc uniquement déposé la DAACT des 2 PC modificatifs.

Etant donné que le policier municipal avait emit des reserves verbales (Cabanon jardin et hauteur du mur de cloture de part et d'autre du portail d'entree), ma crainte est que je doive déposer a nouveau une DAACT pour le PC initial.

Merci de me donner votre avis

Bien Cordialement

Francois.
il y a 8 ans
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Josh Randall
Bonjour et Bonne Année

ma crainte est que je doive déposer a nouveau une DAACT pour le PC initial.

Non, il faudrait pour vous mettre en conformité avec le PLU déposer une autre permis de construire modificatif
il y a 8 ans
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FRANCOISM
Bonjour Josh

Avant tout , je vous souhaite une excellente nouvelle Annee

Si je dois déposer un nouveau PC modificatif et n'ayant plus d'emprise au sol disponible, cela voudra dire d'enlever l'abri jardin et également de modifier la hauteur du Mur afin qu' elle soit confirmé avec le PLU.

Êtes vous d'accord avec cela ?

Merci et bonne journée

Cordialement

François
il y a 8 ans
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Josh Randall
Les réserves n'étant que verbales, aucune raison de faire quoi que ce soit. Il ne sera nécessaire de bouger que si la commune produit un écrit indiquant qu'il y a infraction de votre part
il y a 8 ans
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FRANCOISM
Cher Josh,

Je ne voudrais pas surtout pas abuser de votre temps, mais je vois que vous connaissez et maitrisez parfaitement les règles d'urbanisme et votre aide et conseils sont vraiment importants pour moi.

Je sais que suite au rapport du récolement, le service de l'urbanisme avait préparé un courrier (il manquait juste la signature du maire) m'étant destiné sur lequel était mentionné le mur de l'entrée et le cabanon. Mais ce courrier ne m'a jamais été envoyé et entre temps j'avais demandé au Maire d'établir l'attestation de non opposition pour les PC modificatifs M1 et M2. que j'ai reçu la même semaine, comme expliqué dans mon premier message.

Donc si je peux me permettre une ultime question, tenant compte que nous pensons revendre la maison prochainement, pensez-vous que l'attestation de non opposition a la conformité obtenue (M1, M2), suffiront pour la future transaction en ce qui concerne le travail du notaire,ou si celui-ci demandera une attestation de non opposition a la conformité du permis initial ?

Si ce dernier document sera indispensable a la transaction, cela impliquera un nouveau modificatif pour régulariser et tenant compte du délai total du processus (2 mois instruction permis + réalisation des travaux de régularisation + dépôt nouvelle DAACT), environ 7/8 mois, je préfèrerais dors et déjà anticiper, bien sur si nécessaire.

A cette fin, je reviens sur votre message d'hier qui selon la jurisprudence "un permis de construire modificatif et le permis de construire initial constituent un seul et même projet".
Je vous confirme par ailleurs que le numéro du permis initial est clairement mentionné dans les 2 arrêtés autorisants les modificatifs, selon la formule suivante :
Vu le permis de construire initial référencé PCXXXXXXX accordé le XXXXXX pour la construction d'une villa et d'une piscine.

Si le permis initial et les modificatifs constituent légalement un seul et meme projet, il me semble logique que le fait de déposer la DAACT TOTALE des 2 modificatifs, implique de facto que les travaux du permis initial sont également totalement achevés.....

A nouveau un grand Merci !

Très cordialement

Francois
il y a 8 ans
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Josh Randall
Il s'agit de ce qu'on appelle en droit une erreur matérielle qui pourrait être rectifiée en demandant la correction de l'attestation de non opposition. Mais à votre place je ne bougerai pas.

A mon sens on peut considérer que oui.

Ce qui ne nécessiterait pas le dépôt de la DAACT
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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FRANCOISM
Cher Josh

Merci beaucoup pour votre dernière réponse.

Vous avez été d'une grande aide.....

Très cordialement

Francois
il y a 8 ans
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