Conformite
Bonjour,
Je souhaiterai avoir une confirmation concernant la conformité.
Nous avons acheté en Mai 2017 une maison récente, terminée en 2015.
Les différences de construction, par rapport au permis de construire initial on été régularisées par un permis modificatif sur notre demande, avant la signature de l'acte authentique (condition suspensive).
De même, un abri voiture qui avait été construit par l'ancien propriétaire sans permis, a été régularisé au cours de l'été, par nous-mêmes.
Les deux permis modificatifs ci-dessus ont été accordés par la mairie.
Nous avons déposé la DAACT des deux permis modificatifs à la mi-Aout.
Une semaine avant le terme du délai de récolement de 3 mois, un policier municipal est venu pour vérifier les travaux de l'ensemble de la propriété.
Il a émis 2 commentaires (verbalement) concernant la présence d'un abri de jardin et sur la hauteur du mur de clôture de part et d ‘autre du portail, qui est trop haute et nous informait que nous recevrons un courrier de la Mairie (non conformité pour ces deux paramètres)
Or, à la mi-décembre soit 4 mois après la date de dépôt des DAACT, n'ayant aucune nouvelle, j'ai demandé par lettre recommandée adressée au Maire de la commune, de me délivrer une attestation de non opposition à la conformité, pour les 2 permis modificatifs.
Attestation que nous avons reçu quelques jours plus tard, confirmant la NON opposition a la conformité.
Cette attestation détail les numéros de permis modificatifs et la nature des travaux.
Ma question est la suivante:
Est-ce que la non opposition obtenue pour les permis modificatifs inclue de facto la non opposition de l'ensemble de la propriété, en l'occurrence maison, piscine etc...du initial ?
Ou bien aurais-je du déposer une autre DAACT pour le permis de construire initial ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et réponses.
Je souhaiterai avoir une confirmation concernant la conformité.
Nous avons acheté en Mai 2017 une maison récente, terminée en 2015.
Les différences de construction, par rapport au permis de construire initial on été régularisées par un permis modificatif sur notre demande, avant la signature de l'acte authentique (condition suspensive).
De même, un abri voiture qui avait été construit par l'ancien propriétaire sans permis, a été régularisé au cours de l'été, par nous-mêmes.
Les deux permis modificatifs ci-dessus ont été accordés par la mairie.
Nous avons déposé la DAACT des deux permis modificatifs à la mi-Aout.
Une semaine avant le terme du délai de récolement de 3 mois, un policier municipal est venu pour vérifier les travaux de l'ensemble de la propriété.
Il a émis 2 commentaires (verbalement) concernant la présence d'un abri de jardin et sur la hauteur du mur de clôture de part et d ‘autre du portail, qui est trop haute et nous informait que nous recevrons un courrier de la Mairie (non conformité pour ces deux paramètres)
Or, à la mi-décembre soit 4 mois après la date de dépôt des DAACT, n'ayant aucune nouvelle, j'ai demandé par lettre recommandée adressée au Maire de la commune, de me délivrer une attestation de non opposition à la conformité, pour les 2 permis modificatifs.
Attestation que nous avons reçu quelques jours plus tard, confirmant la NON opposition a la conformité.
Cette attestation détail les numéros de permis modificatifs et la nature des travaux.
Ma question est la suivante:
Est-ce que la non opposition obtenue pour les permis modificatifs inclue de facto la non opposition de l'ensemble de la propriété, en l'occurrence maison, piscine etc...du initial ?
Ou bien aurais-je du déposer une autre DAACT pour le permis de construire initial ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et réponses.
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