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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Travaux de rénovation et régularisation
Sujet initié par manusm, il y a 8 ans - 8737 vues

Bonjour,

Nous venons d'acheter une maison ancienne sur un parcelle contiguë à la notre. Le but n'est pas de relier les 2 habitation mais de les laisser distinctes. Nous sommes sur de l'habitat très ancien donc nous avons entrepris des travaux de rénovation (réfection et uniformisation de la toiture avec alignement de la maconnerie sur le point haut de la facade). Pour cela nous avons fait une demande de travaux accepté par le service d'urbanisme. Pendant les travaux nous avons du reprendre à l'identique une partie de la facade arrière suite à son effondrement (pas de changement du surface de plancher). Le service de l'urbanisme nous demande maintenant de régulariser cela mais nous réclame un permis de construire avec architecte si la surface > 150m2. Est-il normal que maintenant il nous demande un Permis de Construire ?. Sachant que cette maison n'est pas une extension de la notre. Dès le départ le service urbanisme n'aurait-il pas dut nous demandé un permis de construire et si > 150 avec architecte ?

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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L'obligation du permis de construire est légale.
J'ignore le contenu de votre demande de travaux mais une reconstruction même à l'identique suppose un pdc.
Meme sans modification du SHOB
Il faudrait avoir les decisions sous les yeux pour mieux comprendre.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
manusm
Bonjour,
Donc je comprend qu'un permis de construire est nécessaire car reconstruction. Donc dans notre cas nous avons une maison sur une parcelle et une autre maison sur l'autre parcelle contiguë, les 2 maisons resterons séparées. Nous faisons donc une rénovation de l'une d'entre-elle. Le permis de construire ne concerne que cette maison alors (notamment au niveau des surfaces)? Ou faut-il considérer l'ensemble des 2 maisons dans la déclaration de permis de construire ?.

Cela change pour savoir si nous devons prendre un architecte notamment

Merci de vos réponses.

PS : Je pense que l'urbanisme aurait des le début du nous réclamer un Permis de construire en lieu est place de la demande préalable de travaux accepté par leur soin. car nous nous alignons dans cette demande sur un point haut de la façade donc nous avions une partie construction.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
L'administration répond a votre demande et ne la modifie pas. Elle n'est pas la pour conseiller. Mais dans la mesure ou vous modifiez la façade il est logique de partir sur le pdc...
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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