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Marie sous le regime de la separatipn des biens ns avons acquit un appartement .ns sommes proprietaires a 50% chacun en indivision. Pas de compte bancaire joint mon mdri rembourse l emprunt. Puis je obtenir la moitie de la vente de cet appartzment lors du divorce?
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5 réponses
Maître Jean-Philippe BOREL
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Madame,
Bonjour,
Oui vous êtes propriétaire de la moitié.
Toutefois, si votre mari rembourse seul le prêt il détient une créance à l'encontre de l'indivision qu'il conviendra de déduire du prix de vente.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Bonjour,
Oui vous êtes propriétaire de la moitié.
Toutefois, si votre mari rembourse seul le prêt il détient une créance à l'encontre de l'indivision qu'il conviendra de déduire du prix de vente.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 8 ans
Framboise
Il etait convenu que mon mari paie l emprunt et moi les charges du menage .nourriture Edf telephone intetnet etcc. De plus lorqu il u a des travaux de copropriete je paie la moitie ainsi que la moitie fes impots locaux et fonciers
il y a 8 ans
Maître Jean-Philippe BOREL
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3 publications
Mais les frais que vous évoquez sont assimilées à des charges du mariage.
Il faudrait faire de même avec le remboursement du prêt pour neutraliser la créance
Il faut également regarder votre contrat de mariage.
Il faudrait faire de même avec le remboursement du prêt pour neutraliser la créance
Il faut également regarder votre contrat de mariage.
il y a 8 ans
Framboise
Je suis mariee sous le regime de la separation des biens mais donc mon mari a exploite ma credulite?
il y a 8 ans
Maître Jean-Philippe BOREL
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3 publications
Non ce n'est pas ce que j'ai dit,
Il faut démontrer que le remboursement du prêt constitue des charges du mariages au même titre que les frais que vous évoquez.
Il faut également regarder votre contrat de mariage.
Il faut démontrer que le remboursement du prêt constitue des charges du mariages au même titre que les frais que vous évoquez.
Il faut également regarder votre contrat de mariage.
il y a 8 ans
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