Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Divorce pour faute ou annulation de mariage?
Sujet (Cloturé) initié par Ecorchée07, il y a 6 ans - 4869 vues
Bonjour,
Je me suis mariée en 2014 avec un algérien en situation irrégulière. Dès l'obtention de son certificat de résident algérien, son comportement a changé. Il refusait de participer aux charges alors qu'il avait un emploi, s'absentait du domicile.
De plus j'ai découvert ses nombreuses infidélités ( il préparait déja son départ avec une autre), j'ai subi des violences conjugales et psychologiques, des dégradations matérielles. En 2015 j'ai eu jne petite fille, mais il ne voulait pas de mon enfant car il avait déja obtenu ce qu'il voulait.
En 2016, je prends la décision de le quitter, même si je pense qu'il l'aurait fait de lui même, il attendait d'assurer ses arrières avant de partir....En fouillant dans ses affaires j'ai découvert un acte de mariage en Algérie datant de 2013, sans aucune mention de divorce sur son acte de naissance. Sachant qu'il a fourni un certificat de célibat pour pouvoir se marier avec moi.
Je pense que c'est un faux et usage de faux afin d'obtenir un visa tourisque ( il a eu un visa touristique pour l'Italie). Il a quitté le domicile conjugal en 2016 quand je lui ai annoncé que je voulais mettre un terme à tout cela.
Pendant la séparation j'ai eu droit à des menaces de mort avec un couteau, insultes. Et je viens d'apprendre qu'il vis chez une de ses maîtresses et qu'il a mise enceinte 4 mois seulement après son départ du domicile, il n'a pas reconnu l'enfant. La liste des fautes est très longue.
J'ai subi un grand préjudice moral, je souffre de dépression, j'ai perdu mon emploi à cause de tous ses agissements. Je suis à bout moralement...
J'ai envoyée un courrier au procureur et à la préfecture avec tous les élèments de preuves ( témoignages, photos, certificat médical etc).
Au vu de ces éléments puis-je demander le retrait de sa carte de résident en optant pour un divorce pour faute? car trés peu d' avocats acceptent l'Aide juridictionnelle pour une annulation de mariage et c'est une procédure assez longue. Ai-je des chances d'aboutir.
Merxi de m'avoir lu. J'attends votre réponse.
Ps: j'ai déja une avocate mais elle ne s'implique pas du tout dans le dossier, puis-je changer d'avocat? Nous avons eu une audience auprès du JAF pour ma fille mais je n'ai pas signer le pv. J'ai eu l'ordonnance de non-conciliation. C'est cette avocate qui m'a assister, mais je suis toujours marié officiellement.
Vous pouvez à tout instant changer d'avocat, mais il vous est aussi possible de charger votre Avocat actuel de faire le nécessaire, c'est à vous de voir ce à quoi vous tenez le plus.
Vu votre exposé, vous avez largement de quoi solliciter un divorce aux torts exclusifs de votre mari, plutôt que de solliciter l'annulation du mariage.
Faites sans tarder le point avec votre Avocat,
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, merci pour votre réponse. Mais est-ce que la préfecture pu le procureur peut demander le retrait de sa carte de résident. J'ai déposée une plainte auprès du commissariat avec des preuves.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.