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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Permis de construire en cours
Sujet (Cloturé) initié par carine Piconnier, il y a 8 ans - 6963 vues

Bonjour,

Nous souhaitons savoir si la mairie est dans son droit en nous demandant de déclarer dans le permis de construire une surface existante prenant en compte l'ensemble des constructions sur la parcelle tout en nous imposant une interprétation du PLU la plus limitative en réduisant le volume d'extension possible à 30% du volume de la plus petite entité construite.Il ne prenne que le bâtit de notre maison sans les ateliers attenant(atelier qui relie la maison aux autres maisons de la parcelle) , plutôt que l'ensemble bâtit sur la parcelle comme pour le calcul des surfaces).

Attention, la mairie nous a bien affirmé au téléphone hier qu'il s'agissait de deux choses indépendantes...
C'est une co-propriété de 3 personnes.

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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Il y a une obligation declarative liée à la surface totale deja construite, qui recherche le seul d'intervention d'un architecte ou non.
Et une obligation liée à la construction nouvelle.
Mais dans tous les cas, si la commune a un PLU il faut prendre en considération tout le bâti.
Il faudrait que je lise votre PLU pour comprendre la position du maire.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Signaler
carine Piconnier
Merci pour votre réponse.
Le PLU est consultable sur Internet. La maison se situe rue de Saint-Cloud à Ville-d'Avray 92 410.
Nous sommes donc en zone Ua et Uad.
il y a 8 ans
Signaler
Josh Randall
Bonjour

Étrange, les informations que vous donnez sont en contradiction avec le PLU.
Comme dit plus haut, il est obligatoire de déclarer la surface de plancher existante, celle à créer s'y ajoutant et ce afin de calculer les impositions sur les surfaces créées (ainsi que l'éventualité d'un recours à l'architecte).

Pour ce qui est des possibilités de constructions elles sont fonction de l'implantation
- par rapport aux voies et emprises publiques (article UA 6)
- par rapport aux limites séparatives (article UA 7)
- sur une même unité foncière (article UA

Par ailleurs l'ensemble des constructions constitue de l'emprise au sol, laquelle est réglementée par l'article UA 9.
il y a 8 ans
Signaler
En clair et pour compléter, je ne suis pas certain que le maire ait raison dans sa méthode...
il y a 8 ans
Signaler
Josh Randall
En effet. Je pense que la commune ne peut exiger plus que ce qui est indiqué dans le PLU. A moins quelle arrive à prouver par le biais et du plan de zonage et du calcul de l'emprise au sol que la construction ne respecte pas les critères du PLU.
il y a 8 ans
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