Sujet (Cloturé) initié par carine Piconnier, il y a 6 ans - 4984 vues
Bonjour,
Nous souhaitons savoir si la mairie est dans son droit en nous demandant de déclarer dans le permis de construire une surface existante prenant en compte l'ensemble des constructions sur la parcelle tout en nous imposant une interprétation du PLU la plus limitative en réduisant le volume d'extension possible à 30% du volume de la plus petite entité construite.Il ne prenne que le bâtit de notre maison sans les ateliers attenant(atelier qui relie la maison aux autres maisons de la parcelle) , plutôt que l'ensemble bâtit sur la parcelle comme pour le calcul des surfaces).
Attention, la mairie nous a bien affirmé au téléphone hier qu'il s'agissait de deux choses indépendantes... C'est une co-propriété de 3 personnes.
Il y a une obligation declarative liée à la surface totale deja construite, qui recherche le seul d'intervention d'un architecte ou non. Et une obligation liée à la construction nouvelle. Mais dans tous les cas, si la commune a un PLU il faut prendre en considération tout le bâti. Il faudrait que je lise votre PLU pour comprendre la position du maire.
Merci pour votre réponse. Le PLU est consultable sur Internet. La maison se situe rue de Saint-Cloud à Ville-d’Avray 92 410. Nous sommes donc en zone Ua et Uad.
Étrange, les informations que vous donnez sont en contradiction avec le PLU. Comme dit plus haut, il est obligatoire de déclarer la surface de plancher existante, celle à créer s'y ajoutant et ce afin de calculer les impositions sur les surfaces créées (ainsi que l'éventualité d'un recours à l'architecte).
Pour ce qui est des possibilités de constructions elles sont fonction de l'implantation - par rapport aux voies et emprises publiques (article UA 6) - par rapport aux limites séparatives (article UA 7) - sur une même unité foncière (article UA
Par ailleurs l'ensemble des constructions constitue de l'emprise au sol, laquelle est réglementée par l'article UA 9.
En effet. Je pense que la commune ne peut exiger plus que ce qui est indiqué dans le PLU. A moins quelle arrive à prouver par le biais et du plan de zonage et du calcul de l'emprise au sol que la construction ne respecte pas les critères du PLU.
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