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Occupation à titre onereux, règlement crédits et charges afférents au logement
Sujet (Cloturé) initié par ilciil y a 8 ans - 14018 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir l ordonnance suite à l'ONC, mon conseil étant injoignable je me tourne vers vous afin de comprendre ce que dit l'ordonnance. Voici un extrait concernant l appartement dont noys sommes proprietaires en espérant que voys pourrez m apporter votre aide:
-Attribuons à Madame .......la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage, à titre onéreux, pendant la durée de la procédure ; -Disons que Madame .........devra payer les charges afférentes au logement familial ; -Disons que, sous réserve de compte lors des opérations de liquidation, Madame .... assumera le règlement provisoire du crédit immobilier (mensualités de 700 euros), ainsi que des charges de copropriété; -Disons que, sous réserve de compte lors des opérations de liquidation, les époux assumeront chacun par moitié le règlement de la taxe foncière afférente au domicile conjugal;
Ma question est la suivante : je doit un "loyer",qui fixe le montant? Est ce un loyer complet? Ou comme je l ai lu sur differents sites un loyer divise par 2 + deduction de 20% Concernant le credit +charges monsieur sera t-il redevable la moitiee des sommes avancées au titre de recompense lors de la liquidation?
Merci de vos réponses
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2 réponses
de Almeida Costa
C'est avec votre Avocat que vous devez faire le point, c'est lui qui a l'entier dossier et qui peut vous fixer de façon précise.
Ceci étant, l'indemnité d'occupation dont vous êtres redevable ne sera calculée par le Notaire ou par vos avocats, en cas d'accord, que lors de la liquidation et partage de la communauté, et correspondra à la moitié de la valeur locative du bien.
De son côté, il vous devra la moitié de ce que vous aurez avancé seule pour les besoins de la communauté (crédits, charges, p.ex).
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
ilci
Bonsoir,
Vous avez repondu a ma question et je vois en remercie
il y a 8 ans
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