Chère Madame,
Je réponds à votre question. La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Néanmoins, la résidence principale alternée n’est jamais un « droit » et pour la fixer, le Juge doit prendre en considération les critères prévus à l’article 373-2-11 du Code Civil :
– La pratique antérieure suivie par les parents,
– Les sentiments de l’enfant,
– L’aptitude des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre,
– Le résultat des expertises,
– Le résultat des enquêtes sociales,
– Les pressions ou violences à caractère physique ou psychique exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.
Le juge prend aussi en’compte, pour statuer sur la résidence en alternée , l âge de l’enfant , la proximité géographique des résidences des parents, et la bonne entente des parents.
En espérant avoir répondu à votre question
Bien cordialement
il y a 7 ans
Merci pour votre réponse je voudrais savoir à quel distance les deux domiciles des époux doivent être situés et à partir de quel âge peut on demander une garde alternée ? Je précise aussi qu'il n'y a pas d'entente possible avec mon mari qui pense que je suis un objet qui doit lui obéir au doigt et à l'oeil
il y a 7 ans
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