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Qui est responsable ?
Sujet initié par , il y a 1 an - 1263 vues

Bonjour,

J'ai acquis en juillet 2010 un appartement neuf, achevé en oct 2009.
3 ans après, Un voisin m'a signalé un bruit d'eau
le gél a en effet brisé un robinet sur une terrasse.
J'ignorais que faire mais le voisin m'a signalé l'existence d'une vanne derrière le meuble de SDB que j'ai fermé.
En février 2014 (un an après) je recevais la facture de surconsommation d'eau de près de 5000€.
Qui dois-je appeler en garantie ?
-le syndic ? à quel titre?
-le constructeur? à quel titre ?
-la dommage ouvrage? à quel titre ?
-autre? à quel titre?
Le conseil syndical ayant engagé une procédure de recouvrement, je cherche un conseil susceptible de m'accompagner. Il fera partie de ceux qui auront apporté une réponse précise à la question.
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Monsieur,

Les assureurs multirisques de la copropriété et/ou de votre domicile semblent en priorité concernés. Il convient dans un premier temps de vérifier si l'ouvrage litigieux est situé en partie commune ou privative dans le règlement de copropriété (des dispositions spécifiques pouvant être prévues sur ce point). S'il est en parties communes, il vous appartient de vous retourner contre la copropriété en premier lieu.

La surconsommation d'eau pose souvent difficulté car elle est le plus souvent exclue des polices "multirisques".

Pour la police "dommages-ouvrage" cela suppose que le dommage atteigne un ouvrage vous appartenant (vous êtes alors bénéficiaire)ou à la copropriété (qui doit alors gérer le sinistre) mais également qu'il s'agisse d'un dommage dit "de la nature de ceux" ce qui nécessite un examen précis du désordre et de l'ouvrage affecté. Les conséquences (surconsommation) ne relèvent pas de la garantie, sauf garantie facultative peu probable et en cas de désordre relevant de la responsabilité du constructeur, pourraient relever de sa responsabilité civile "après travaux".

L'ensemble nécessite en tout état de cause un examen des pièces et circonstances (localisation de la fuite, ouvrage concerné, cause (le gel pouvant être exonératoire en tout ou partie) et des assurances souscrites.

A titre préventif, n'omettez pas de demander des informations à votre fournisseur d'eau et le relevé exact des volumes et périodes de consommation.

Salutations distinguées.
La multirisque maaf et la D.O. ont décliné la couverture toute garantie de la surconsommation d'eau.

Quid de la responsabilité du constructeur ?

Qui est le fournisseur d'eau concerné par le III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales sachant que la facture est au nom de la copropriété? Est-ce le syndicat des copropriétaires ?
il y a 1 an
La responsabilité du constructeur peut être recherchée si l'ouvrage présente un défaut malgré le gel (par exemple vice de conception ou de réalisation ayant conduit à une protection insuffisante).

Le syndicat n'est pas fournisseur d'eau, mais si les consommations ne sont pas individualisées (ce qui est d'ailleurs anormal) le syndicat doit procéder à la répartition mais aussi transmettre les informations requises.

Si l'immeuble est récent, il doit être équipé de comptage individualisé.
il y a 1 an
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