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Dette entre époux en cours de divorce
Sujet initié par PDela, il y a 7 ans - 5472 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis actuellement séparée avec mon époux et en cours de procédure de divorce. Nous sommes mariés sous contrat séparations de biens pure. Il a une dette envers moi. Puis-je solliciter le Tribunal au sujet d'une dette entre époux en cours de divorce amiable et marié sous contrat ?

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2 réponses
Le fait que vous soyez mariés sous le régime de la séparation ne vous interdit pas de réclamer à votre époux le règlement des dettes qu'il a envers vous.

Il faut en parler à votre Avocat et il fera le nécessaire dans le cadre du divorce.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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PDela
Bonjour Maître,

Je reformule ma question et je vous précise qu'en ce moment je peux choisir le Conseil que je veux.
Je souhaite assigner mon mari devant le TGI pour une dette qu'il ne conteste pas, il émets juste des conditions de remboursements que je ne peux accepter.
Est ce possible ou le JAF est il seul compétant ou est ce totalement impossible tant que nous ne sommes pas divorcés.
Sa dette à mon égard lui est personnelle en raison de notre contrat de mariage.
De plus je souhaite en raison d'une autre dette entre époux légalisé devant notaire lui faire délivrer un commandement de payer en évoquant la d'échéance du terme du fait qu'il n'a jamais procédé au moindre remboursement prévu à l'acte.
Si pour me répondre vous avez besoin de documents je puis vous les faire parvenir par mail en retour.
Dans le cas où m'assister pourait vous intéresser, vous pouvez me faire parvenir vos conditions financières et j'aviserai enduite.
Le TGI de Nanterre est compétant.
Je reste à votre disposition
Bien cordialement
il y a 7 ans
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