Procès fini le prévenu met la société en liquidation
Sujet initié par Chris, il y a 6 ans - 2103 vues
Bonjour, Suite à un procès pour la vente d un véhicule défectueux ares expertise ect.... Le juge valide la résolution de la vente et condamne le gérant a tout article fait d expertise avocat assurance véhicule de replacement ect Sauf que le gérant viendras a une seule audience et ne reviendra pas et va disparaître a tel point que l huissier ne le trouveras pas pendant plusieurs moi L huissier apprendras que juste après le procès le gérant a mis la société en liquidation judiciaire et donc a signifier immediatement le jugement qui na pas etait frappé d appel . Quelles sont nos chance de récupère les sommes du car ce monsieur a des biens mais veut échappé à ses responsabilités a savoir que le jugement est au nom de la société et en sont no propres mais également est nommé la société de comptabilité Cordialement christel
Chère Madame, Vous indiquez "le prévenu". C'est donc que vous avez obtenu un jugement pénal contre le gérant personne physique? Sinon, le terme est mal approprié. En général, la résolution de la vente est un acte civil et non pénal. Et le vendeur dans ce cas n'est pas le gérant de la société, mais uniquement la société en elle-même. Si la société est en liquidation judiciaire vous devez "produire" votre créance au liquidateur dans les deux mois de la liquidation judiciaire pour que votre créance puisse être retenue. Ensuite vous devrez demander au Tribunal de Commerce l'extension du passif au gérant à titre personnel. Complexe. Coûteux. Hasardeux. Bon courage.
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