Oui mais nous sommes pacses depuis deux mois donc je crois que les frais sont moindues non ?
Cordialement
il y a 7 ans
Dans ce cas, la donation entre partenaires pacsés est soumise des droits progressifs (par tranches), après application d'un abattement fiscal de 80 724 € (+ abattement supplémentaire de 100 000 € si donation d'un logement neuf jusqu'au 31/12/2019). Il convient de consulter un avocat ou un notaire afin d'avoir plus de précisions en tenant compte de votre situation particulière (présence ou non d'enfants, donation en avancement d'hoirie ou par préciput et hors part, etc..)
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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