Tribunal compétent pour faire demande de révision prestation compensatoire
Sujet initié par mimi10, il y a 6 ans - 5279 vues
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Bonjour, Je voudrai savoir comment procéder à la demande de révision d'une prestation compensatoire que verse mon père à son ex épouse, depuis 40 ans , le juge n' avait pas pris en considération son état de santé , et il a élevé les 5 enfants de cette dame, il a 87 ans , en retraite depuis 27 ans et en invalidité depuis 37 an, il était très malade à l'époque de son divorce, ses ressources depuis 37 ans sont 3 fois moins élevées , mon père n'en avait pas parlé jusqu'à ce que je gére ses papiers, car très diminué, cette prestation ne lui permettra pas d intégrer un EHPAD, son ex femme demeure dans un autre département à 700kms du domicile de mon père, en vous remerciant de vos conseils
Je vous remercie de votre réponse, mais quel JAF fait-il saisir? celui du domicile de mon père ou celui de son ex épouse? sachant que cet acte date de 1980 dans un autre département,
En vous remerciant, si vous pouvez m'apporter ce complément d'informations,
Je vous remercie ?maître de cette rpécision, faut-il se faire représenter? nous ne pourrons nous déplacer. En vous remerciant de cette précision, Cordialement, .
La représentation par avocat n'est pas obligatoire, mais la présence à l'audience est souhaitable sous peine de radiation de l'affaire.
Essayez de voir selon les revenus de votre père si l'aide juridictionnelle est possible, ou renseignez vous auprès de vos contrats d'assurances pour voir si vous disposez d'une protection juridique qui pourrais prendre en charge les frais d'avocat.
Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question.
Il sera impossible de venir à l'audience, mon père ne peut effectuer et supporter ce trajet, et prendre un avocat, il a des ressources qui dépassent le plafond, , y a t il prescription de cette rente dans certains cas? car mon père va être placé en EHPAD, dans un court avenir, il verse 400 euros par mois à son ex femme , mon père perçoit 2000 euros, brut,s, et l'Ehpad avec dépendance s'élève à 2400 euros .
Cordialement à l'époque du divorce , ses ressources étaient d'environ 5000 euros nets, 38 ans de versement de rente viagère, sans aucune révision et le juge n'avait pas pris en considération l'état de santé de mon père qui était très malade au moment du jugement de divorce, j'ai retrouvé un courrier de son avocat le statuant , mais la faiblesse de l'état de santé de mon père, a fait que mon père n'a pas contesté le montant de la rente, je pense que nous allons renoncer à une intervention auprès du JAF, je laisserai faire les services sociaux du département , lors du placement de mon père en Ehpad
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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