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Non paiement de pension alimentaire et refus de depot de plainte
Sujet (Cloturé) initié par Sandrineil y a 8 ans - 6755 vues
Bonjour,
Je suis passée devant le juge fin novembre 2017, mon mari ne s'était pas présenté (pour la deuxième fois), une ordonnance de non conciliation a été prévue en décembre 2017. Mon mari est de très mauvaise foi. Le versement de la pension alimentaire , comme notifiée sur l'ordonnance de non conciliation est payable a compter de la présente décision et l'y condamne en tant que de besoin.
Mon ex conjoint a expliqué ne pas avoir reçu cette ordonnance et estime ne pas devoir payer de pension alimentaire jugeant nécessaire de faire signifier cet acte par huissier.
Je me suis donc rendue au commissariat qui refuse de prendre ma plainte, jugeant que c'est trop tôt et qu'il faille attendre début avril 2018. Je trouve cela tard, surtout que l'article 227-3 du code pénal, stipule que l'abandon de famille est préjudiciable après deux mois d'impayés.
De plus, monsieur s'autorise a ne pas venir chercher ses enfants pendant les vacances. Il leur explique ne pas avoir d'argent, ne pas avoir de travail et qu'il risque de perdre son logement, ils contrarient mes enfants. De plus monsieur a un emploi et perçoit un salaire très convenable.
Je ne sais plus quoi faire, je trouve que la justice est vraiment mal faite.
J'ai vraiment besoin d'aide. Je vous remercie pour les réponses que vous m'apporterez et pour votre aide.
Merci de vos réponses
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Je vous conseille de prendre rapidement attache avec votre avocat pour lui expliquer tous ces éléments.
Il faut impérativement que vous procédiez à la signification de l'ONC, et ce le plus rapidement possible ; ceci afin de vous permettre de procéder aux voies d'exécution, et notamment à une saisie sur compte bancaire.
Par ailleurs, s'agissant du dépot de plainte, le Commissariat n'est pas autorisé à refuser votre plainte. Je vous conseille de demander à votre avocat d'appeler le commissariat pour les forcer à prendre votre plainte.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Noëlle
Bonjour Madame, Je vous remercie pour votre réponse. Je ne veux pas que mon ex conjoint dans sorte sans être inquiété de quoi que ce soit. Je vais suivre vos conseils et prendre contact ce jour avec mon avocat. La seule chose qui m'inquiète et que si mon ex conjoint ne signe pas l'oNC...
Merci beaucoup pour votre réponse bonne journée
il y a 8 ans
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