Alors après des recherches frénétiques je pense que il s'agissait du papier de "Prèscription de l'action publique" d'une durée de un an. Car apparement le combo rappel à la loi + composition penal n'est pas possible, c'est soit l'un, soit l'autre.
Est ce bien ça ?
Jamais je n'aurai cru que fumer un joint en baladant mon chien m'aurait amener à m'intéresser au droit, je peux travailler pour vous ? :p
Merci de me confirmer que le rappel à la loi ne peut pas être accompagné d'une compo, et la prescription d'un an figure t'elle sur le casier n1 ?
Un grand merci à vous.
il y a 7 ans
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