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Quelles sont les conditions pour percevoir une indemnité d occupation ?
Sujet initié par Chris502il y a 8 ans - 6206 vues
Bonjour,
Nous sommes separés depuis 4 ans. Mon ex habite la maison. J ai encore des effets personnels dans la maison (vêtements, livres, courriers arrivant notamment relevé de compte... Puis prétendre à l indemnité d'occupation
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2 réponses
de Almeida Costa
Si une procédure est pendante et/ou a déjà été engagée, faites le point avec votre Avocat, seul lui sait et peut vous préciser ce qu'il en est au vu de votre dossier.
Sachez qu'à tout moment votre Avocat peut demander le report des effets du divorce à la date effective de votre séparation, ce qui aura pour effet de vous permettre de solliciter une indemnité pour toute la période où votre épouse aura bénéficié seule du bien commun.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
Chris502
Bjr merci de votre reponse. Pas de procedure chez le juge. On passe devant le notaire. Celui ci dit que le fait d avoir des effets personnels dans le domicile peut m emecher de prétendre a l indemnité d occupation. Existe t il un texte legal ou une jurisprudence dans ce sens?
il y a 8 ans
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