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Prescription construction 2012
Sujet initié par , il y a 1 an - 4314 vues

Bonjour,

une construction en date 15 avril 2012, est elle prescrite au penal sachant qu'il y a une reforme de l'allongement des délais de prescription de 3 à 6 ans.

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Bonjour

La construction est illégale ? ne respecte pas le PLU? n'est pas conforme au dossier de permis de construire ?
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ne figure pas dans le permis de construire.

Aucune DP.

construction illégale
Prescription au pénal au bout de 6 ans. Au civil au bout de 10 ans
il y a 1 an
Bonjour

Merci monsieur pour votre réponse.

La construction est un muret . Il a été surmonté de panneaux mis en 2014.(le tout constituant une clôture)

Du coup l'ensemble a une prescription plus étendu ou prolongée ?

ou bien le point départ étant 2012, même s'il y a des éléments de structures dessus il a prescription.

Merci pour votre réponse
il y a 1 an
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Pour moi, comme il s'agit d'un même projet (muret + panneaux), le délai de prescription commence à compter de 2014
Bonsoir Monsieur,

Merci beaucoup, de m'avoir répondu
il y a 1 an
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