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Opposition sur declaration prealable hors delais
Sujet initié par Arcole, il y a 8 ans - 5727 vues

Bonjour,
Le 02/11/17 nous avons déposé une déclaration préalable en mairie concernant une clôture ainsi qu'un petit local technique sur un de nos terrains agricoles pour notre élevage canin (nous avons la qualité d'agriculteur à temps plein).

Le 01/12/17 la mairie nous demande des pièces complémentaires.
.
Le 15/01/18 nous avons fournis les pièces demandées en mairie. (récépissé fourni).

Le 21/03/18 nous recevons en recommandé un avis de rejet tacite de la mairie m'indiquant que le délai de 3 mois à compter du 01/12/17 était dépassé et que de fait ma demande était rejetée.

Normalement la date de dépose en mairie des pièces complémentaires aurait du annulé le délai de 3 mois et instauré un nouveau délai d'instruction d'un mois. Mais apparemment la mairie a complétement occulté cette étape de la procédure.

La mairie pour l'instant fait la sourde oreille.

Est ce que Nous pouvons considéré que le dépassement du délai d'un mois après la fourniture des pièces complémentaires en maire nous donne de façon tacite l'autorisation de réalisé nos travaux au même titre que pour la mairie, la non fourniture de celle-ci leur donnée de façon tacite l'autorisation de la refuser ?

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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2 réponses
Josh Randall
Bonjour

J'ai une interprétation différente de la décision de la commune. Peut-être a-t-elle estimé que TOUTES les pièces complémentaires n'ont pas été déposées, d'où le rejet tacite.
Voir l'article R423-39 du Code de l'urbanisme qui dit notamment:
Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;


Par conséquent, le recours peut se justifier si l'ensemble des éléments à été fourni
il y a 8 ans
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Cher Monsieur,
Vous avez une décision qui ne vous est pas favorable et que vous contestez. IL faut donc faire un recours.
Vous avez le choix entre un recours administratif ou un recours judiciaire (tribunal administratif). MAis si vous ne faites pas votre recours, la décision de refus sera définitive.
Cordialement
il y a 8 ans
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