Rupture conventionnelle ou démission possible après une mise en inaptitude?
Sujet (Cloturé) initié par MIKEBLOU, il y a 6 ans - 4001 vues
Bonjour,
J'ai été déclaré inapte par la médecine du travail ( non pour raison en lien avec un accident du travail ni en lien avec une maaldie professionnelle). Je suis surpris car mon employeur me propose une rupture conventionnelle alors qu'à priori c'est interdit dans ce cas. Je voudrais savoir si cela est légal vu ma situation d'attente de reclassement? Peut-il uniquement me licencier pour inaptitude, et suis-je dans le droit de démissionner si je trouve un autre poste ailleurs? Merci d'avance pour votre réponse
La conclusion d'une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte est interdite, l'employeur devant respecter la procédure de reclassement et/ou de licenciement prévue dans ce cas par le Code du travail.
Je vous déconseille de démissionner en attendant l'issue de la procédure, puisque vous vous priverez des avantages du licenciement, et notamment de l'indemnité de licenciement.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.
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