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Divorce alternation de lien définitif conjugale
Sujet initié par Fleur, il y a 7 ans - 3063 vues

Bonjour,

Mon avocat a déposé le dossier complet de mise en etat depuis le 17 avril (assignation envoyer à mr) j aimerai savoir si mon divorce va être prononcé car mr n à pas d avocat depuis 2 ans officiellement ( documents prouvant la séparation) et n à pas répondu à cette assignation et qu est ce que je vais avoir une nouvelle audience

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Chère Madame,

L'assignation est l'acte par lequel la partie adverse est sommée de comparaître à la date indiquée " faute de quoi elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur la seule base des éléments fournis par son adversaire " (Art. 56 du Code de procédure civile).

Ainsi, si Monsieur ne constitue pas Avocat, le juge de la mise en état renverra l'affaire en jugement sur la base de vos seuls arguments.

Ainsi, le divorce pourra être prononcé et sera opposable à Monsieur dès lors que le jugement lui aura été régulièrement signifié par voie d'huissier de Justice.

Espérant avoir répondu à votre question,

Je vous prie de me Croire,

Romain GUERINOT
Avocat au Barreau de Nice
Mimine
Il renverra l affaire en jugement c est à dire une nouvelle audience donc dès que j ai la date de cette audience tout sera terminé c est bien cela mon avocate m à dit d attendre quelques semaines pour cette date
il y a 7 ans
A cette audience, le divorce pourra effectivement être prononcé.

J'attire tout de même votre attention sur le fait que Monsieur pourra toutefois user des voies légales de recours contre ce jugement.
il y a 7 ans
Mimine
Merci maître pour vos réponses et concernant mr il ouvre pas la porte et ne va même pas chercher ses papiers au huissier donc voilà
Bien cordialement
il y a 7 ans
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Le fait que votre époux ne se manifeste pas n'y changera rien, le divorce sera quand même prononcé.
Mimine
Merci maître de votre réponse
il y a 7 ans
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Mimine
Bonjour maître
Je reviens vers vous car mr a pris un avocat suite à cette assignation nous avons 5 enfants donc les trois premières majeures et les deux garçons mineurs mr demande la garde d un seul de mes fils que va t il se passer
Cordialement
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